2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/2390

Prononcé publiquement le Vendredi Quatorze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Dix-Sept Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER. Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE – Centre des Finances Publiques – [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Madame [O] [A] mandataire dûment habilitée.

ET

* SARL TEMPS DANSE SONO ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [P], comparant en personne.

ATTENDU que par exploit en date du 24 Septembre 2025 du ministère de Madame [V] [M], Huissier des Finances Publiques à la résidence d'[O] FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE – Centre des Finances Publiques – [Adresse 1], a fait donner assignation à la SARL TEMPS DANSE SONO ayant siège [Adresse 2] à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme de 262 533,00 € restant due en principal,

et résulte de dettes fiscales ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par l’intéressé que la société a été radiée d’office le 01 Février 2024, qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort,

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SARL TEMPS DANSE SONO, Organisation et animation de manifestations à caractère événementiel, ayant siège [Adresse 2],

* fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de cessation des paiements,

* nomme Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juge-Commissaire,

* nomme la SELAS M. J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [C] [K], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

2025 B

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. CARBONNIER Président.