2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2574

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SELARL [S] [C] et Associés, prise en la personne de Maître [X] [S], [Adresse 1], es qualité commissaire à l’exécution du plan, comparant par Madame [D], mandataire dûment habilitée.

ET

* EARL CORAIL INNOVATION, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [G], comparant en personne.

ATTENDU que par exploit en date du 23 Octobre 2025 du ministère de la SCP VANDEKERCKHOVE – [A], commissaires de justice associés, à la résidence d’ARRAS, la SELARL [S] [C] et Associés, prise en la personne de Maître [X] [S], [Adresse 1] a fait donner assignation à l’EARL CORAIL INNOVATION, ayant siège [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que l’EARL CORAIL INNOVATION a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 02 Juillet 2021 ; qu’un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 29 Juin 2022 ; que ce plan n’est plus respecté depuis le 29 Juin 2025 ;

ATTENDU que la situation de l’EARL CORAIL INNOVATION est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal;

ATTENDU que le défendeur, présent à l’audience, n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse, qu’il reconnaît l’état de cessation des paiements de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Prononce la résolution du plan arrêté le 29 Juin 2022 au profit de l’EARL CORAIL INNOVATION, activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, pisciculture, aquaculture, ayant siège [Adresse 3]

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,

* fixe provisoirement au 29 Juin 2025 la date de cessation des paiements,

* nomme Monsieur Sébastien LOEUILLET, Juge-Commissaire,

* nomme la SELARL [S] [C] et Associés, prise en la personne de Maître [X] [S], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

2025 B

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre.