2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/1583

Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SARL LSTP immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 809.000.755, ayant siège 21 Bis Rue de Molinghem – 62190 HAM-EN-ARTOIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Jean-Marc BESSON, Avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, y demeurant 43 Boulevard Auguste Mariette, comparant par Maître Charlotte DEHAY, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant 49, rue Frédéric Degeorge.

ET

* La SAS ACTIF TP immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 811.124.288, ayant siège P.A du Moulin – Rue des Epis – 62660 BEUVRY, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Valentin GUISLAIN, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 185 Boulevard, non comparant.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par exploit 17 Juin 2025 de la SELARL AB HUISSIERS prise en la personne de Maître, [H], [C], 10 Rue de Péronne 62450 Bapaume, la partie demanderesse a fait délivrer assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaitre devant notre juridiction à l’audience du Mercredi 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de voir constater la cessation des paiements de la SAS ACTIF TP, de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire, et de voir fixer la date de cessation des paiements à la date de la mise en demeure restée infructueuse soit le 8 Juillet 2024.

ATTENDU qu’en l’état, le Conseil de la partie demanderesse explique oralement lors de l’audience qu’il s’agit d’une erreur dans l’assignation puisque la partie défenderesse aurait dû être assignée à comparaitre à une audience de procédure collective,

ATTENDU qu’à cette audience la partie défenderesse est non comparante et non représentée,

ATTENDU qu’en l’état, le tribunal ne peut que débouter la demanderesse de ses demandes et l’inviter à réassigner la partie défenderesse devant la bonne composition,

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

* Déboute la SARL LSTP de l’ensemble de ses demandes,

* Invite la SARL LSTP à réassigner la partie défenderesse à comparaitre devant la bonne composition,

* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision,

* Réserve les dépens,

* Taxons les frais du présent jugement à la somme de 57,23 € à la charge de la SARL L.S.T.P.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Signé électroniquement par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé électroniquement par Monsieur Patrick HOCHARD, Vice-Président.