TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M., [B] BERTHELEMY et M^me Anne PASCUAL, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 JANVIER 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP – exerçant une activité d’études, conseils, services et travaux publics achat et vente de matériel- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle ont été désignés :

,

[A], [F], en qualité de Juge Commissaire,

la SELAS, [O] représentée par Me, [B], [O], en qualité d’administrateur judiciaire,

la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Q], [U], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 11 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

* Me, [B], [O], administrateur judiciaire

* Me, [J], [E] représentant par Me, [Q], [U], mandataire judiciaire,

M., [H], [R], assisté de Me, [M], [S],

* Mme, [Y], [G], représentante des salariés,

Il résulte des rapports écrits ainsi que des déclarations à l’audience que le mandataire judiciaire est dans l’attente de la régularisation rapide par la société du règlement de dettes postérieures ; Dans ces conditions, la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 22 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 22 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Septembre 2025 à 08H30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS, [O] représentée par Me, [B], [O], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 Juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.