2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

Rôle 2024/1473

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SASU PCB-B (RCS d’Arras n°817.485.006) ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Christophe PAUCHET, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], non comparant.

ET

* SASU BASILE (RCS d’Arras n°331.554.980) ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Jean-Frédéric CARTER, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2024 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SASU BASILE d’avoir à comparaitre à notre audience du 4 Septembre 2024 aux fins de l’entendre prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW SERIE 3 TOURING M340D XDRIVE intervenue le 5 Juin 2023, de voir condamner la SAS BASILE à lui payer la somme de 59.990,00 € en remboursement du prix payé, ainsi que la somme de 1.055,76 € au titre des formalités d’immatriculation du véhicule, la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

L’affaire a été reportée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre parties pour finalement être retenue à l’audience du Mercredi 15 Octobre 2025 à 14 heures,

A l’audience le Conseil de la partie défenderesse indique que la SAS PCB-B s’est désisté de son instance et de son action et qu’elle accepte ce désistement,

L’affaire a été mise en délibéré

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action dans l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile,

* Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

* Prenons acte de l’acceptation de ce désistement par la défenderesse,

* Nous déclarons dessaisi de l’instance

* Disons n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision

* Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe

* Laissons à la charge des parties leurs propres frais et dépens.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre.