TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F907 Références : La SARL FANTASTIC SOURCING – 2025RJ249

DEMANDEUR (S) :

La SARL FANTASTIC SOURCING le Capitole – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 219 348 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne

En présence de Madame [L] [Y], représentant des salariés ;

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Suivant procès-verbal en date du 17 octobre 2025, Monsieur [B] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SARL FANTASTIC SOURCING [Adresse 2]

RCS [Localité 1] Nº: 452 219 348

ACTIVITE : La recherche, l’étude, la réalisation, la promotion, la commercialisation, la distribution, la vente, le conditionnement, le contrôle qualité, centrale d’achat pour le compte de clients donneurs d’ordre et l’exploitation de tous services, produits et composants dans les domaines de l’électronique et des hautes technologies, en gros, demi-gros ou détail, la recherche, l’étude, la réalisation, la promotion, la commercialisation et l’exploitation de tous services et produits dans les domaines de l’électronique et des hautes technologies, l’étude, l’élaboration et la réalisation de tous projets et plans relatifs au développement, à l’organisation et à l’exploitation des moyens des entreprises dans les domaines de l’électronique et des hautes technologies, la vente à distance sur catalogue spécialisé, la vente à distance de matériels et composants électroniques, matériel d’impression 3D, de découpe laser et outillage, l’étude, la recherche, le dépôt, la cession et l’exploitation sous toutes ses formes de tous brevets, licences, modèles, dessins et marques relatifs à l’activité de l’entreprise, l’étude, la recherche, la conception, le développement et la fabrication de systèmes électroniques innovants, l’étude, la recherche, la création, le dépôt, l’édition de logiciels et leur distribution tant en France qu’à l’étranger, toute activité de formation portant sur l’objet social, toute prestation se rattachant à la conception de sites internet et au référencement, toute prestation de publicité et notamment tout prestation se rattachant à la publicité en ligne sur un réseau informatique, dont la location d’espace publicitaire, la rédaction et la publication de textes publicitaires et la diffusion d’annonces publicitaires.

DIRIGEANT :

* Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3];

* Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 4] ;

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 28/10/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SARL FANTASTIC SOURCING [Adresse 2]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ;

DESIGNE Madame [S] [H] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [J]- [W] [F] – [K] [C] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIE, prise en la personne de Maître [P] [F] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 09 décembre 2025 A 09 heures 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.