2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

Rôle 2025/2847

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SAS HOWDENS CUISINES immatriculée au RCS d’Arras sous le n°477.588.966 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de Lille, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître GABRIEL, Avocate au Barreau d’Arras.

ET

* Monsieur [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO dont le numéro SIREN est 518.969.878 domicilié [Adresse 3], partie défenderesse, non comparante.

Par exploit en date du 12 novembre 2025 de la SCP DURIEUX – [P], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [L] [P], située [Adresse 4], la partie demanderesse, par son Conseil, fait délivrer assignation à MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO, d’avoir à comparaitre à notre audience du 17 décembre 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions de l’article 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 7.801,25 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu’au jour du complet règlement,

Condamner MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 2.000,00 € pour résistance abusive,

Condamner MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS HOWDENS CUISINES est spécialisée dans le commerce de produits de l’habitat auprès des professionnels. Afin de passer commande, MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO devait ainsi remplir un formulaire d’ouverture de compte. Cependant, en dépit des commandes passées, ce dernier ne s’est jamais acquitté des factures correspondantes aux prestations effectuées dans leur intégralité. N’obtenant aucun règlement la requérante adressait une ultime lettre de mise en demeure, en vain. Dans ce contexte elle est contrainte d’ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO laisse présumer à la juridiction qu’il n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS HOWDENS CUISINES,

2026 B

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat, les factures et les lettres de mise en demeure,

ATTENDU que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive n’apparait pas justifiée par les pièces versées au débat, qu’il conviendra de débouter la requérante sur cette demande,

ATTENDU que l’attitude des parties défenderesses justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.000,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Constate la non comparution de MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO lors de l’audience,

Vu les dispositions de l’article 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* Condamne MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 7.801,25 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu’au jour du complet règlement,

* Déboute la SAS HOWDENS CUISINES sur sa demande de condamnation pour résistance abusive,

* Condamne MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamne MONSIEUR [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO aux entiers frais et dépens de la présente instance,

* Taxe les frais de greffe à 57,23 €.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE Le 08 Avril 2026

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.