TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 30/09/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [M] [T]

DEFENDEUR(S) :

BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Arnaud FRANCART

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 24/07/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 3] a fait donner assignation à la société BCA INGENIERIE SAS [Adresse 2] COURMAS inscrite au RCS de Reims sous le numéro 803 557 370 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 30/09/2025 à 09h00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 39.117,58 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 30/09/2025 à 09h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 30/09/2025 :

L’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [M] [T], a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société BCA INGENIERIE SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de la société BCA INGENIERIE SAS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

BCA INGENIERIE SAS [Adresse 4] Activité : Maîtrise d’oeuvre générale de projets de bâtiments, assistance à maître d’ouvrage Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 803 557 370

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

VU les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [F] [K] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

BCA INGENIERIE SAS [Adresse 4] Activité : Maîtrise d’oeuvre générale de projets de bâtiments, assistance à maître d’ouvrage Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 803 557 370

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [C] (M^e Arnaud CROZAT) – [Adresse 5], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 25/11/2025 à 09 h 00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.