Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005083

Demandeur(s):

(selarl) Etude [Q] représentée par M^e Frédéric TORELLI et Me

[W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Madame [T] [Y], collaboratrice avec pouvoir, comparante

Débiteur(s): M. [A] [D] (EI) – [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) : Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Angel GOMEZ Juges : Yann BARACAND Xavier MORIN

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 25/11/2025

Suivant jugement du 09/09/2025, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [A] [D] (EI) – [Adresse 2] et a désigné la (selarl) Etude [Q] représentée par Me [S] [P] et Me [W] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements de l’entreprise a été fixée provisoirement au 09/09/2025.

Suivant requête arrivée au greffe le 16/10/2025 le mandataire a, au visa de l’article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du social et économique (CSE). Ladite convocation était accompagnée d’une copie de la requête.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 28/10/2025 puis renvoyée pour citation à comparaître à l’audience du 25/11/2025.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience à la diligence du greffier.

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de sa requête.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience.

Le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au terme de l’article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce :

« A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que :

* La procédure de redressement du débiteur a été ouverte sur assignation de l’URSSAF. Lors de l’audience d’ouverture, le débiteur n’était ni présent, ni représenté.

* Suite au jugement d’ouverture, la SELARL ETUDE [Q] ès qualités a convoqué le débiteur à se présenter à son étude afin d’obtenir les éléments nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’entreprise et d’apprécier les possibilités de financement de la période d’observation.

* Les courriers de convocation sont revenus avec la mention de « pli avisé non réclamé ».

* Le chargé l’inventaire n’a pas pu entrer en contact avec le débiteur, de sorte qu’il a dressé un procès-verbal de difficulté le 06/10/2025.

* Il convient de préciser que le mandataire judiciaire a déjà enregistré des déclarations de créances pour un montant total de 60.147 euros alors qu’aucune liste des créanciers n’a été communiquée par le débiteur.

* En outre, le commissaire de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, indiquant avoir constaté qu’à cette adresse, aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte, ni à son établissement.

Dans ces conditions le maintien de la période d’observation sans le concours du débiteur apparaît manifestement impossible.

En tout état de cause, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu’il a employé moins de 5 salariés au

cours des six derniers mois ; qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 631-15 Il du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Vu l’avis du ministère public,

Constate la non-comparution du débiteur.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [A] [D] (EI) – [Adresse 2]

[Adresse 4]

Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 09/09/2025.

Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Rappelle qu’en application de l’article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné.

Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Fixe au 26/05/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Convoque en conséquence le débiteur à l’audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 12/05/2026 à 09:45, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.