RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1278 Numéro de Procédure collective : 2025RJ322

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

G.D.N.V. SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 996 618 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/10/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 25/09/2025, G.D.N.V. SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

G.D.N.V. SARL a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 6.300 € ; que le passif exigible serait de 151.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 408 K€ et que le débiteur emploierait 2 salariés,

Que le prévisionnel est négatif. Que le chiffre d’affaires est en baisse suite à la perte des grandes marques et la concurrence déloyale. Que le loyer est trop élevé, elle n’y arrive plus.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/05/2025.

G.D.N.V. SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, G.D.N.V. SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de G.D.N.V. SARL une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser G.D.N.V. SARL à poursuivre son activité jusqu’au 31/10/2025 à 20 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de G.D.N.V. SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Parfumerie, soins esthétiques du visage et du corps, épilations, maquillage, UV, teinture des cils et sourcils, manucure, sur place ou à domicile, achat et vente d’articles cadeaux, de produits cosmétiques, de maquillage, de produits d’hygiène, de soins du corps et du visage, de bijoux fantaisie, et tout s’y rattachant directement ou indirectement, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 789996618,

AUTORISE G.D.N.V. SARL à poursuivre son activité jusqu’au 31/10/2025 à 20 heures,

FIXE provisoirement au 25/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [Z] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Q] [B] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [A] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.