TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU [V] Route Départementale 605 77830 Pamfou comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés 20 Rue DES BOURDONNAIS 75001 PARIS et par Me [E] [T] 24 Rue CAMBON 75001 PARIS

DEFENDEUR

SDE AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. BATIMENT IRO 107 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 92320 CHATILLON comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par M^e Claire WARTEL SEVERAC 3 Rue ANATOLE DE LA FORGE 75017 PARIS

LE TRIBUNAL AYANT LE 6 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026,

FAITS

La SAS [V] a pour principale activité la vente de véhicules.

La BV AUTO1 EUROPEAN CARS, ci-après désigné « AUTO1 » a pour activité la vente en ligne de véhicules d’occasion à des revendeurs professionnels de véhicules d’occasion. Les véhicules sont vendus en l’état, sans garantie.

En janvier 2025, [V] a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI, modèle S5, référencé sous le numéro de série WAUZZZ8T8CA044095, immatriculé HX-HA504, proposé à la vente sur la plateforme d’AUTO1.

L’annonce de vente, publiée sur la plateforme, mentionnait un kilométrage affiché de 38 257 kilomètres. L’annonce comportait également, en langue allemande, des réserves explicites sur l’état du véhicule, à savoir :

« Motor raucht und keine Kühlflüssigkeit mehr. Killometermanipulation verdacht! Motorvideo nicht möglich ohne Folgeschäden. »

Ce commentaire était également présent dans l’inspection : « Engine smokes and no more coolant. Suspected odometer tampering! Engine video not possible without consequential damage»

Traduit en français :

« Le moteur fume et il n’y a plus de liquide de refroidissement. »

« Soupçon de manipulation du kilométrage ! »

« Vidéo du moteur impossible sans risque de dommages consécutifs. »

Le 17 janvier 2025, [V] a procédé à la commande du véhicule, pour un prix total de 11 454 € TTC, comprenant :

* 8 577 € pour le prix du véhicule,

* 715 € au titre des frais de livraison,

* 2 162 € pour les frais de service administratif, frais logistiques et commission de vente.

Conformément aux conditions générales de vente de la plateforme, [V] a également souscrit à l’option « droit de retour Premium », facturée 129 €, permettant, sous conditions, de restituer le véhicule en cas de désordre constaté à la livraison.

AUTO1 a également proposé à AUTO-CONNECT une solution de financement pour acquérir le véhicule prévoyant une facturation d’intérêt mensuelle.

Le 5 février 2025, AUTO-CONNECT a reçu livraison du véhicule et a exprimé des doutes quant au kilométrage réel du véhicule et a sollicité du constructeur un historique des kilométrages. Il ressort de ce document que le véhicule affichait 363 226 kilomètres en 2021, puis 285 560 kilomètres en 2023, confirmant ainsi l’incertitude signalée dans l’annonce et le rapport d’inspection.

Le 5 février 2025, AUTO-CONNECT a déposé une réclamation auprès de AUTO1 pour annuler la vente et demander le remboursement du prix et des frais afférents à cette cession.

AUTO-CONNECT n’a pas procédé au règlement du prix convenu, le véhicule demeurant à ce jour en cours de financement.

Le 25 mars 2025, un courrier de mise en demeure d’avoir à rembourser le prix de cession et les frais annexes a été adressé à AUTO1 par AUTO-CONNECT.

Le 7 avril 2025, AUTO1 a répondu en indiquant qu’il refusait d’annuler la vente aux motifs que cette dernière avait « acquis le véhicule en parfaite connaissance de cause ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS

C’est dans ces circonstances que AUTO-CONNECT, par acte de commissaire du justice remis à personne le 20 mai 2025, a assigné AUTO1 devant ce tribunal.

Par conclusions en demande n°2 remis à l’audience du 5 décembre 2025, AUTO-CONNECT a demandé au tribunal de :

* Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque AUDI et de modèle S5 (numéro VIN : WAUZZZ8T8CA044095 – immatriculation HX-HA504), acquis auprès de AUTO1 ;

* Condamner AUTO1 à verser à AUTO-CONNECT la somme de 11 454 € au titre de la restitution du prix de vente et des frais de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par SCP [T] le 25 mars 2025 ;

* Condamner AUTO1 à verser à AUTO-CONNECT la somme de 330,12 € au titre des intérêts facturés au titre du financement du véhicule (à parfaire au jour du jugement) ;

* Condamner AUTO1 à verser à AUTO-CONNECT la somme de 129 € au titre de l’option retour souscrite et refusée par le vendeur ;

* Juger que la restitution du véhicule de marque AUDI et de modèle S5 (numéro VIN : WAUZZZ8T8CA044095 immatriculation HX-HA504) s’effectuera après paiement par AUTO1 des condamnations mises à sa charge par le tribunal ;

* Juger que AUTO1 devra reprendre le véhicule au sein de AUTO-CONNECT, à ses propres frais, dans les 15 jours qui suivront le paiement des condamnations mises à sa charge ;

* Juger que la condamnation de restituer le prix de vente et ses frais ainsi que celle de reprise de véhicule seront assortie d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

* Se réserver la compétence pour liquider cette astreinte ;

* Rejeter l’ensemble des demandes formalisées par AUTO1 à l’encontre de AUTO-CONNECT ;

* Condamner AUTO1 à régler à AUTO-CONNECT la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;

* Condamner AUTO1 à régler à AUTO-CONNECT la somme de 3 000 € au titre de la résistance abusive ;

A titre subsidiaire, si la demande en résolution de la vente devait être rejetée :

* Condamner AUTO1 à remettre à AUTO-CONNECT le certificat d’immatriculation du véhicule ;

* Juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

* Se réserver la compétence pour liquider cette astreinte ;

* En tout état de cause :

* Condamner AUTO1 à régler à AUTO-CONNECT la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner AUTO1 aux entiers dépens.

Par conclusions responsives n°2 régularisées à l’audience du 6 février 2026, AUTO1 a demandé au tribunal de :

A titre liminaire :

* Reconnaitre opposables à AUTO-CONNECT les Conditions Générales de Vente de AUTO1.

Si par extraordinaire, le tribunal de céans déclarait la présente demande recevable : Sur le fond :

* Juger que AUTO1 a bien rempli son obligation d’exécution du contrat ;

Et par conséquent :

* Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de AUTO-CONNECT ;

* Condamner [V] à verser à AUTO1, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la somme de 5 000 € ;

* Condamner [V] à verser à AUTO1 la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner [V] aux entiers dépens.

A l’audience du 6 février 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 avril 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

[V] soutient que :

* elle a acquis un véhicule présentant un kilométrage annoncé de 38 257 kilomètres et un kilométrage réel de plus de 285 560 kilomètres ;

* le véhicule cédé à AUTO-CONNECT est affecté d’un défaut de conformité qu’AUTO1 est tenue de garantir ;

* AUTO1 doit fournir, outre le bien acquis, les accessoires de ce bien et les documents d’identification du véhicule ; or AUTO1 n’a jamais fourni le certificat d’immatriculation du véhicule, qu’elle retient jusqu’à complet règlement du prix de cession, ce qui est une violation à son obligation de délivrance conforme ;

* concernant la facture, AUTO1 indique que le véhicule aurait été vendu « en l’état et sans garantie » ;

* la facture n’indique pas que le véhicule est vendu « en l’état » d’une part et que les garanties légales seraient écartées, d’autre part ;

* la facture indique la mention « Without Warranty » (ou « Sans garantie ») signifiant que le véhicule est cédé sans garantie commerciale, c’est-à-dire contractuelle ;

* AUTO1 ne rapporte pas la preuve que les conditions générales de vente (« CGV ») sont celles qui ont été soumises et acceptées par [V] ;

* Les CGV n’ont pas été « soumises » puisque les établissements AUTO1 indiquent qu’elles sont accessibles sur leur site internet, à la toute fin, en cliquant sur « T&C » , témoignant d’un process peu clair et simple ;

* l’obligation de délivrance conforme est une obligation essentielle du contrat de vente et toute clause qui la viderait de sa substance serait réputée non écrite ;

* la clause VII (défauts) des CGV ne saurait non plus être valable si l’acquéreur, certes professionnel, n’était pas en mesure de déceler le défaut ou le vice ;

* concernant le prix, le véhicule a été acquis, à distance, pour une somme de près de 11 500 € dont plus de 8 500 € pour l’achat du véhicule lui-même, le solde correspondant à des frais annexes ;

* c’est au moment de la livraison qu'[V], étonnée de l’état du véhicule, a demandé au constructeur de lui communiquer un historique des kilométrages et s’est aperçu que le compteur du véhicule avait subi une diminution kilométrique ;

* selon AUTO1, AUTOCONNECT aurait reçu, selon une mention en allemand, « une information complète et transparente » ;

* aucune exclusion de garantie ne peut concerner l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles, en l’espèce un véhicule dont le kilométrage annoncé correspond au kilométrage réel ;

* concernant l’option de Droit de retour, AUTO1 soutient dans un premier temps que l’option souscrite par [V] n’est valable que si elle est réglée au plus tard 48 heures avant la récupération du véhicule ;

* [V] justifie de l’achat de cette option, facturée en même temps que les autres frais du véhicule ; le règlement est intervenu le 5 février 2025, au même moment que la livraison du véhicule ;

* concernant le règlement du prix de cession, AUTO1 ne saurait reprocher à AUTO-CONNECT de ne pas avoir réglé la totalité du prix de vente alors que c’est précisément parce qu’elle lui a proposé une solution de financement lui permettant d’acquérir un véhicule sans devoir avancer les fonds ;

* le fait d’avoir été contraint d’emprunter n’obère pas la possibilité de solliciter la résolution de la vente, précisément parce que l’emprunt continuera d’être remboursé par ailleurs en dépit de la résolution de la vente.

AUTO1 réplique que :

* la vente litigieuse s’est déroulée entre deux professionnels de l’automobile, parfaitement avertis des spécificités du marché des véhicules d’occasion et des risques inhérents à ce type de transaction ;

* l’annonce de vente publiée sur la plateforme AUTO1.com mentionnait de façon claire et non équivoque, en langue allemande, les réserves suivantes :

* « Motor raucht und keine Kühlflüssigkeit mehr » ( « Le moteur fume et il n’y a plus de liquide de refroidissement ») ;

* « Kilometermanipulation Verdacht! » (« Soupçon de manipulation du kilométrage ! ») ;

* « Motorvideo nicht möglich ohne Folgeschäden » ( « Vidéo du moteur impossible sans risque de dommages consécutifs ») ;

* Ces mentions visaient à attirer son attention sur l’incertitude entourant le kilométrage réel du véhicule et sur son état mécanique dégradé. Il ne saurait donc être soutenu qu'[V] aurait été induite en erreur ou privée d’une information déterminante lors de la formation du contrat ;

* [V] a eu accès, avant la conclusion de la vente, au rapport d’inspection du véhicule, lequel reprenait ces réserves et soulignait l’impossibilité de garantir le kilométrage réel ;

* Les Conditions Générales de Vente ont été transmises par voie électronique à AUTO-CONNECT qui a versé un Kbis afin de prouver son caractère de professionnelle de l’automobile, et a expressément accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

* le processus d’achat de véhicules d’occasion sur la plateforme AUTO1.com requiert nécessairement le consentement par l’acheteur des Conditions Générales de Vente. En l’absence de consentement à ces dernières, la vente ne peut être finalisée. Il s’agit d’un processus automatique et informatisé.

* L’article VII « Défauts (Mängel) » des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la vente sur la plateforme AUTO1.com stipule qu’ « Aucune réclamation pour défaut ne sera admise s’agissant de la vente de véhicules aux Concessionnaires. Il n’y aura aucune réclamation pour défaut matériel et/ou de conformité, notamment si ledit défaut ou dommage est imputable à l’usure normale du véhicule. La présente exclusion sera également applicable aux défauts matériels et/ou de conformité apparus entre la conclusion du contrat d’achat et la remise du véhicule au Concessionnaire. ».

* Les Conditions Générales de Vente stipulent que l’exclusion de garantie visée est plus encore applicable aux véhicules dont « le moteur ou la transmission pour les véhicules âgés de plus de 10 ans, présentant une usure normale » ; le véhicule litigieux a été vendu par AUTO1 le 17 janvier 2025 et était âgé de plus de 12 ans, le véhicule ayant été initialement immatriculé en mai 2012 ;

* [V] a souscrit pour la toute première fois, et de façon exceptionnelle puisqu’elle n’y a resouscrit qu’à deux reprises par la suite, à l’option dite « Premium Return Right » ou droit de retour ;

* [V] a procédé à la vérification du kilométrage seulement lors de la livraison effective du véhicule, c’est-à-dire dès la remise du bien, ce qui démontre qu’elle attendait d’avoir physiquement le véhicule pour décider, en opportunité, d’exercer ou non cette option.

* [V] a tenté de faire jouer rétroactivement ce droit de retour, pensant s’acquitter de la contrepartie financière après avoir pris connaissance du kilométrage réel et uniquement si le véhicule ne correspondait pas à ses attentes ;

* [V] tente d’obtenir la résolution de son contrat en invoquant un manquement d’AUTO1 à son obligation de délivrance conforme ; AUTO1 a respecté cette obligation, en informant l’acheteur de l’état du véhicule, de l’incertitude sur le kilométrage, et en livrant le véhicule dans l’état décrit ;

* le prix effectivement payé par AUTO-CONNECT est conforme, voire inférieur à la valeur de marché du bien avec toutes réserves portées à sa connaissance ;

* il ne saurait être soutenu qu’AUTO1 aurait manqué à son obligation de délivrance conforme : le véhicule a été vendu précisément dans l’état décrit, avec la totalité des réserves affichées, et pour un prix qui intégrait déjà tous les éléments d’incertitude et de décote ;

* le paiement de l’option « droit de retour Premium » doit impérativement intervenir avant la récupération du véhicule par l’acquéreur, que l’acheteur ait effectivement réglé la somme due au titre de cette option à AUTO1, indépendamment du paiement du véhicule lui-même, que la restitution du véhicule ne peut être sollicitée qu’après constatation d’un désordre à la livraison et sous réserve du respect des modalités prévues (notification dans un délai imparti, absence d’utilisation du véhicule, etc.) ;

* Les conditions générales du produit sont explicites : pour être réservé, le droit de retour doit être sélectionné au moment de la commande, puis activé par un paiement effectif avant toute remise du véhicule ;

* [V] a bien souscrit à l’option « droit de retour Premium » lors de la commande du véhicule, la facture correspondante ayant été émise concomitamment à celle du véhicule. Toutefois, il est constant que cette somme n’a pas été réglée avant la livraison du véhicule, mais bien postérieurement à la livraison du véhicule ; en l’absence de paiement préalable, la société [V] ne pouvait valablement prétendre à l’exercice de ce droit ;

* [V] a bénéficié d’un report de paiement, a pris possession du véhicule sur cette base, mais n’a pas acquitté, à l’échéance, les sommes dues au titre du financement, se plaçant en retard de paiement au sens des Conditions Générales de Financement et en inexécution de son obligation essentielle ;

* la possibilité de bénéficier d’un mécanisme de financement ou de report de paiement ne saurait, en aucune manière, dispenser [V] de s’acquitter du prix à la date d’exigibilité contractuelle telle que prévue expressément par les Conditions Générales de Financement ;

* [V] ne saurait valablement solliciter la résolution de la vente ni le remboursement du prix du véhicule, dès lors qu’elle n’a pas exécuté son obligation essentielle de paiement ;

* La mesure d’astreinte sollicitée par [V] n’est pas justifiée car elle n’établit ni la nécessité ni l’utilité d’une astreinte, ni l’existence d’une quelconque résistance d’AUTO1 à l’exécution d’une obligation claire, certaine et actuelle.

SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1604 du code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

L’article 1615 dispose que : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

[V] verse aux débats :

* L’annonce de vente du véhicule Audi S5,

* Les factures de la vente du véhicule du 17 janvier 2025,

* La note relative aux factures de frais de report,

* Le justificatif de règlement de la facture du droit retour Premium du 5 février 2025,

* Les échanges de courriels demandant la restitution du véhicule pour non-conformité,

* La lettre de mise en demeure du 25 mars 2025,

* Le courrier de réponse de AUTO1 du 07 avril 2025.

AUTO1 verse aux débats :

* Le rapport d’inspection du véhicule,

* La confirmation de la commande du véhicule par [V] le 17 janvier 2025,

* Les Conditions Générales de Vente AUTO1,

* Les Conditions Générales de Financement AUTO1,

* Les Conditions Générales du droit de retour Premium AUTO1,

* Les factures de transport, d’intérêts et de retard concernant le véhicule,

* L’extrait du tableau de bord des souscriptions à l’option du PRR.

Sur l’opposabilité des Conditions Générales de Vente

Sans être contesté par [V], il ressort des pièces produites que l’achat sur la plateforme AUTO1 implique l’acceptation électronique préalable des Conditions Générales de Vente, sinon la transaction ne peut être finalisée.

[V] est un professionnel de l’automobile ; il a fourni un extrait Kbis et a déjà, par le passé, acheté plusieurs véhicules sur cette plateforme de vente. Il a procédé à l’achat de

ce véhicule Audi A5 via un processus dématérialisé sécurisé ; en conséquence il ne peut ignorer le process d’achat de véhicules via cette plateforme et en a donc accepté lesdites conditions. Le tribunal dira que les Conditions Générales de Vente sont opposables à AUTO-CONNECT.

Sur la demande de résolution pour défaut de conformité

[V] soutient que le kilométrage réel (supérieur à 285 000 km) diffère substantiellement du kilométrage affiché (38 257 km).

Toutefois, l’annonce mentionnait expressément un « risque de manipulation du kilométrage », confirmé par le rapport d’inspection, que le véhicule était vendu « sans garantie » et que les parties sont toutes deux des professionnels avertis.

Il ressort des pièces que l’incertitude relative au kilométrage faisait partie intégrante du champ contractuel accepté par [V].

Il est constant que l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au regard des stipulations contractuelles et des réserves connues de l’acquéreur professionnel.

Par ailleurs, l’usage de la langue allemande n’est pas illégal en soi pour les contrats entre professionnels (« B2B ») internationaux. Les réserves figuraient aussi en anglais dans le rapport d’inspection. Dans l’annonce de vente du véhicule à la section « Autre remarque » la mention « Kilometermanipulation Verdacht », qui peut se traduire par « manipulation du kilométrage suspectée », est explicite. Le kilométrage était expressément incertain.

En l’espèce, le véhicule a bien été livré dans l’état décrit.

Le tribunal retient qu’il n’y a pas de défaut de conformité dès lors que le soupçon de manipulation était explicitement annoncé.

Ainsi le tribunal déboutera [V] de sa demande de résolution de la vente du véhicule de marque AUDI et de modèle S5.

Sur la clause d’exclusion de garantie

La clause VII des CGV exclut toute réclamation pour défaut entre concessionnaires.

En matière de relations entre professionnels de même spécialité, une clause limitative de garantie est valable dès lors qu’elle ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance (article 1170 du code civil).

En l’espèce, l’état du véhicule était clairement annoncé, l’incertitude kilométrique était explicitement signalée et le prix était cohérent avec ces réserves.

La clause n’a donc pas pour effet de priver l’obligation essentielle de sa substance.

Le tribunal dira que la clause d’exclusion de garantie est applicable.

Sur l’option « droit de retour Premium »

Il n’est pas contesté qu'[V] a souscrit à l’option « droit de retour Premium » lors de la commande du véhicule.

[V] a réglé la facture d’un montant de 129 € correspondant à cette option le 5 février 2025, jour de livraison du véhicule.

Dans les Conditions Générales de droit de retour Premium, il est indiqué que « si vous estimez que l’état du véhicule diffère trop substantiellement de l’évaluation en ligne du véhicule, veuillez soumettre une demande de remboursement complet via notre processus de réclamation dans les 24 heures suivant la remise du véhicule ».

Constatant que le kilométrage n’était pas conforme, [V] a indiqué à AUTO1 par plusieurs courriels du 5 février 2025, soit dans les 24 heures du délai autorisé, une demande de restitution du véhicule pour non-conformité du kilométrage.

Pour s’opposer à la restitution du véhicule, AUTO1 prétend qu’il faut payer l’option 48 heures avant la livraison du véhicule. Or il résulte de l’examen des Conditions Générales du droit de retour Premium AUTO1 que cette condition essentielle à la mise en œuvre du droit de retour du véhicule n’y figure pas.

En l’espèce, [V] a bien souscrit à cette option, a effectué le paiement le 5 février 2025, avant l’exécution définitive de la livraison, et a demandé la restitution du véhicule auprès d’AUTO1 dans le délai de 24 heures après la livraison.

Le tribunal dira que l’option du droit de retour Premium souscrite et payée par AUTO-CONNECT est applicable pour obtenir la reprise du véhicule.

Sur le paiement du prix du véhicule

Dans les pièces versées aux débats, il est démontré qu'[V] a bénéficié d’un report de paiement du prix d’achat du véhicule et des frais de vente ; toutefois [V] n’apporte pas la preuve d’avoir exécuté le paiement des sommes dues à AUTO1 au titre de l’achat de ce véhicule.

AUTO-CONNECT qui prétend avoir souscrit un prêt et payé des intérêts à hauteur de 330,12 € au titre du financement du véhicule, ne fournit aucun document le prouvant.

Ainsi le tribunal dira que AUTO-CONNECT, n’apportant pas la preuve qui lui incombe du paiement du prix du véhicule, est mal fondé à en demander la restitution.

En conséquence, le tribunal dira que les Conditions Générales de Vente d’AUTO1 sont opposables à AUTO-CONNECT, déboutera AUTO-CONNECT de sa demande de résolution de la vente ainsi que de l’ensemble de ses demandes de paiement de 11 454 € au titre de la restitution du prix de vente et des frais de vente, de 330,12 € au titre des intérêts facturés pour le financement du véhicule et de 129 € au titre de l’option « droit de retour Premium », ordonnera qu'[V] doit retourner le véhicule dans l’une des 70 agences Vendezvotrevoiture.fr, après concertation avec AUTO1, à ses propres frais, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires à l’encontre de AUTO1

Aucune faute distincte n’est démontrée à l’encontre d’AUTO1.

En l’espèce, [V] n’apporte pas la preuve qui lui incombe que AUTO1 lui ait créé un préjudice qui soit susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts complémentaires.

La demande indemnitaire d'[V] sera rejetée.

En conséquence, le tribunal déboutera [V] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’encontre d’AUTO1

AUTO-CONNECT sollicite l’octroi de dommages et intérêts auprès d’AUTO1 pour résistance abusive.

Le caractère abusif d’une action s’apprécie exclusivement au regard de l’instance dont il s’agit. Le droit d’ester en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu’il résulte d’une erreur équipollente au dol.

En l’espèce, [V] n’apporte pas la preuve qui lui incombe qu’AUTO1 lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice qui soit susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de réparation de AUTO1 au titre de la procédure abusive engagée par [V]

AUTO1 sollicite l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel et d’image suite à un abus procédural d'[V].

Le caractère abusif d’une action s’apprécie exclusivement au regard de l’instance dont il s’agit. Le droit d’ester en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu’il résulte d’une erreur équipollente au dol.

En l’espèce, AUTO1 ne démontre pas qu’AUTO-CONNECT lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice qui soit susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour abus procédural.

En conséquence, le tribunal déboutera AUTO1 de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Compte tenu des circonstances de la cause, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d’AUTO1, qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :

* Déboute la SAS [V] de sa demande de résolution de la vente du véhicule de marque AUDI, modèle S5, référencé sous le numéro de série WAUZZZ8T8CA044095, immatriculé HX-HA504 ;

* Dit que les Conditions Générales de Vente de la BV AUTO1 EUROPEAN CARS sont opposables à la SAS [V] ;

* Déboute la SAS [V] de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule et des frais de vente, soit la somme de 11 454 € ;

* Déboute la SAS [V] de sa demande de paiement des intérêts facturés pour le financement du véhicule, soit la somme de 330,12 € ;

* Déboute la SAS [V] de sa demande de remboursement de la somme de 129

€ au titre de l’option « droit de retour Premium »,

* Ordonne que la SAS [V] devra retourner le véhicule dans une des 70 agences Vendezvotrevoiture.fr, après concertation avec AUTO1, à ses propres frais, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement ;

* Déboute la SAS [V] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires ;

* Déboute la SAS [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Déboute la BV AUTO1 EUROPEAN CARS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* Dit laisser à chaque partie la charge des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la BV AUTO1 EUROPEAN CARS aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [O] [L] et M. [H] [K], (M. [L] [Y] [R] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.