TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025

Numéro de rôle :

2024 001753

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Christian BRESSON, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

MAZARS (SAS) [Adresse 1]

Représentée par MORANT Philippe

Partie défenderesse :

ATLANTIS (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Absente et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Débats à l’audience du 18/10/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 21/02/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS FORVIS MAZARS (anciennement SAS MAZARS) est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La SAS WARVIC CONSULTING aux droits de laquelle la SAS ATLANTIS vient aujourd’hui, a signé avec la SAS MAZARS devenue SAS FORVIS MAZARS une lettre de mission comptable le 14 novembre 2018, la mission se renouvelant par tacite reconduction sauf dénonciation.

Un avenant a été signé le 24 septembre 2020 dans lequel il était prévu :

La facturation d’un complément d’honoraires relatif à l’exercice 2018-2019 ;

L’acceptation du budget annuel des honoraires 2020 pour la tenue comptable, la révision et les comptes annuels ;

La facturation de l’assistance au contrôle fiscal.

Une somme de 11.342,40 € restera due pour l’ensemble des factures.

Des échanges de mails auront lieu et les questions de la SAS FORVIS MAZARS resteront sans réponse.

De nombreuses mises en demeure seront adressées, en vain.

Il était indiqué notamment dans la mise en demeure du 30 mai 2023 que les travaux comptables seraient suspendus jusqu’au paiement des factures pour un total de 11.342,20 €.

La SAS FORVIS MAZARS a donc diligenté une procédure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la SAS FORVIS MAZARS (anciennement SAS MAZARS), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu le 19 avril 2024 une ordonnance enjoignant la SAS ATLANTIS de lui payer la somme de 11.342,40 € en principal outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé et les dépens.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 26 avril 2024, à la suite de quoi, le 16 mai 2024, la SAS ATLANTIS a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 18 octobre 2024, à la diligence du greffier.

LES DEMANDES

La SAS ATLANTIS, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

La SAS FORVIS MAZARS demande au tribunal, vu les articles 1134 du code civil, vu les articles 1101 et suivants du code civil, applicables après l’ordonnance du 10 février 2016, vu les articles 1342 et suivants du code civil, de :

Déclarer infondée l’opposition à ordonnance ; ondamner avec exécution provisoire de droit la SAS ATLANTIS à payer la SAS FORVIS MAZARS : o La somme de 11.342,40 € majorée des intérêts aux taux légaux à compter de la 1ère mise en demeure du 30 mai 2023 jusqu’à parfait paiement, o La somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce ; o La somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; o Les dépens incluant ceux de l’ordonnance en injonction de payer et ses suites.

LA MOTIVATION

La SAS FORVIS MAZARS demande au tribunal de confirmer l’ordonnance rendue et de condamner avec exécution provisoire de droit la SAS ATLANTIS à lui payer la somme de 11.342,40 € majorée des intérêts aux taux légaux à compter de la 1ère mise en demeure du 30 mai 2023 jusqu’à parfait paiement. La SAS FORVIS MAZARS fait valoir que force est de constater qu’aucun moyen n’est soulevé par la SAS ATLANTIS dans son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

La SAS ATLANTIS en faisant opposition à l’injonction de payer conteste les sommes demandées au motif que la base de calcul des honoraires ne correspond pas aux services correspondants qui seraient incomplets.

Mais la SAS ATLANTIS a bien signé un avenant le 24 septembre 2020, pour la facturation d’un complément d’honoraires pour diverses prestations qui ont été demandés et exécutés par la SAS FORVIS MAZARS.

La SAS ATLANTIS n’a pas comparu à l’audience du 18 octobre 2024.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS ATLANTIS à payer à la SAS FORVIS MAZARS la somme de 11.342,40 € majorée des intérêts au taux légaux à compter du 30 mai 2023, date de la mise en demeure.

Il convient également de condamner La SAS ATLANTIS à payer à la S AS FORVIS MAZARS la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce.

Il y a lieu enfin de condamner la SAS ATLANTIS à verser à la SAS FORVIS MAZARS la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SAS ATLANTIS à payer à la SAS FORVIS MAZARS la somme principale de 11.342,40 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023, date de la mise en demeure.

Condamner la SAS ATLANTIS à payer à la SAS FORVIS MAZARS la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce.

Condamne la SAS ATLANTIS à verser à La SAS FORVIS MAZARS la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge de la SAS ATLANTIS, liquidés pour le greffe à la somme de 108,77 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD François THIBERT