Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 21 février 2025, n° 2025000227

TCOM Auch 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que le débiteur ne conteste pas sa dette et qu'il est nécessaire d'entendre le débiteur en chambre du conseil avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2025000227
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000227
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENTT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025

Numéro de rôle : 2025 000227

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

SARREMEJEAN (SAS) [Adresse 1]

Représentée par [N] [G]

Représentée par [Z] [Y]

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

SARREMEJEAN (SAS) détient une créance vis-à-vis de GRB (SARLU). Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. SARREMEJEAN (SAS) estime que GRB (SARLU) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 09/01/2025, SARREMEJEAN (SAS) a fait assigner GRB (SARLU) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

SARREMEJEAN (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de GRB (SARLU) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

GRB (SARLU) ne conteste pas sa dette envers SARREMEJEAN (SAS) et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

SARREMEJEAN (SAS) justifie détenir une créance à l’encontre de GRB (SARLU). À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de GRB (SARLU), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de GRB (SARLU), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 2].

Laisse les dépens à la charge de SARREMEJEAN (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.