TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00029 SASU COLLECTIF VERT N° RG : 2025L00131

DEBITEUR

SASU COLLECTIF VERT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 831159892 2024 B 2968 Représentant légal : M. Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Adresse 2], Président comparant par M^e Mélanie LE CLECH qui substitue M^e Michel AZOULAY [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [C] [I] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU COLLECTIF VERT

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU COLLECTIF VERT

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00131 N° PC : 2025J00029

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU COLLECTIF VERT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par SELARL BCM mission conduite par Me [C] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU COLLECTIF VERT

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 831159892 2024 B 2968

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [J], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [I], administrateur judiciaire,

Renvoie la cause à l’effet d’être entendue à l’audience du 15 mai 2025, 9h00 sans convocations ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.