Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 23 mai 2025, n° 2024001152

TCOM Auch 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de Community Management
Le tribunal a constaté que le contrat a été honoré et que la SARL MAISON BOURREC n'a pas démontré que la SAS INVIATIS n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles.
Accepté
Intérêts de retard
Le tribunal a jugé que la SARL MAISON BOURREC devait payer des intérêts de retard à partir de la date de mise en demeure, conformément à la législation applicable.
Accepté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a accordé l'indemnité forfaitaire de recouvrement, considérant que la demande était justifiée.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas eu d'abus dans la procédure, et a donc rejeté la demande d'indemnité pour résistance abusive.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné la SARL MAISON BOURREC à verser des frais de justice à la SELARL LMJ, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 23 mai 2025, n° 2024001152
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2024001152
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 23/05/2025

Numéro de rôle :

2024 001152

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse

LMJ (SELARL)

[Adresse 1]

liquidateur judicaire de INVIATIAS (SAS)

[Adresse 1]

Représentée par VIMONT Erwan

Partie défenderesse :

SOCIETE BOURREC (SARL) [Adresse 2]

Représentée par THOMAS Vincent

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 23/05/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL MAISON BOURREC et la SAS INVIATIS ont conclu un contrat de Community Management du 16 septembre 2022.

La SAS INVIATIS a été placée en liquidation judiciaire le 29 mars 2023 et la SARL LMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Deux factures du 1er décembre 2022 et du 1er janvier 2023 ont été émises et restent impayées.

Après une requête en injonction de payer, une ordonnance de ce tribunal et une opposition à cette ordonnance formulée par la SARL MAISON BOURREC, c’est en l’état que l’affaire se présente.

La SARL LMJ a donc diligenté une procédure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la SARL LMJ, le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu le 25 janvier 2023 une ordonnance enjoignant la SARL MAISON BOURREC de lui payer la somme de 1.416 € en principal outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée le 25 janvier 2023, à la suite de quoi, la SARL MAISON BOURREC a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 24 mai 2024 à la diligence du greffier de céans.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 février 2025.

LES DEMANDES

La SELARL LMJ demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L641-9 du code de commerce,

Vu l’article L622-26 du code de commerce, Débouter la SARL MAISON BOURREC de l’intégralité de ses demandes ; Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 1.416 € au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure ; Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce ; Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 1.500€ au titre de la résistance abusive dont elle fait preuve ; Condamner la SARL MAISON BOURREC au paiement, au profit de la SELARL LMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de la somme de 2.500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL MAISON BOURREC demande au tribunal de :

Débouter Maître [S] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS de l’intégralité de ses demandes ; Condamner Maître [S] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INVIATIS à payer à la SARL MAISON BOURREC une indemnité de 2

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LA MOTIVATION

Concernant la facture du 1er décembre 2022, la SARL MAISON BOURREC avait procédé au règlement, reconnaissant ainsi son bien-fondé, d’ailleurs aucune des parties ne conteste la non-exécution du contrat ou partie, le travail de Community Management a bien été exécuté au cours du mois de décembre. Le paiement par virement ayant été rejeté eu égard à la liquidation judiciaire.

Concernant la facture du 1er janvier 2023, la SARL MAISON BOURREC ne démontre pas clairement que la SAS INVIATIS n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles.

Plusieurs posts réalisés durant le mois de janvier sans preuve irréfutable qu’ils ne proviennent pas de la SAS INVIATIS, amène le tribunal à penser que le contrat de Community Management a été honoré par la SAS INVATIS. Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, L.641-9 et L.622-26 du Code de commerce, juge qu’en l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL MAISON BOURREC à payer à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] la somme de 1.416 € au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure, outre celle de 80 € à titre d’indemnité

forfaitaire de recouvrement contractuelle en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce.

Concernant la résistance abusive dont à faire preuve la SARL MAISON BOURREC, le tribunal estime qu’il n’y a pas eu d’abus, la procédure a suivi son cours.

Il convient dès lors de débouter la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] de sa demande.

Concernant les frais et les dépens, il y a lieu de condamner la SARL MAISON BOURREC à verser à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL MAISON BOURREC.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SARL MAISON BOURREC à payer à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] la somme de 1.416 € au titre des factures impayées avec intérêt de retard au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la mise en demeure, outre celle de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Déboute la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] de sa demande au titre de la résistance abusive. Condamne la SARL MAISON BOURREC à verser à la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [E] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mets les dépens à la charge de la SARL MAISON BOURREC, liquidés pour le

greffe à la somme de 113,07 €.

Le greffier

Le président

Damien CAILLARD

François THIBERT