TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 OCTOBRE 2025 9ème CHAMBRE

SA GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE N° RG: 2025L01320 / 2024C00116

LA REQUERANTE

La société GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE, société anonyme au capital social de 626.896 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

comparant et assisté par la SELAS [D] [Q] [K] ET ASSOCIES [Adresse 2]

Ci-après désignée « GMD » ou la « Société »,

LES AUTRES PARTIES AU PROTOCOLE DE CONCILIATION

2. La société DSBJ PTE. LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé [Adresse 3]-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d’identification unique (Unique Entity Number) 201907626H, représentée par Monsieur [J] [U], en sa qualité de CEO (Chief Executive Officier), dûment habilité aux fins des présentes, comparants et assistés par le cabinet A&O SHAERMAN [Adresse 4]

Mme [H] [H], Head of strategy et M. [W] [S], conseil financier DSBJ PTE

Ci-après désignée « DSBJ » ou le « Cessionnaire »,

3. La société M. I.I. MARS INDUSTRIES ET INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 153.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 858 809, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Non comparant

Ci-après désignée « MII »,

4. La société FONTGRANDE S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé [Adresse 6], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B65531, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Non comparant

Ci-après désignée « Fontgrande »,

5. Monsieur [R] [O], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] (France)

comparant et assisté par la SELAS [D] [Q] [K] ET ASSOCIES [Adresse 2]

Ci-après désigné « Monsieur [R] [O] »,

Les parties ci-dessus étant ci-après désignées ensemble les « Actionnaires » ou les « Cédants »,

6. BANK OF CHINA LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 8], République Populaire de Chine, immatriculée à Beijing sous le numéro [Numéro identifiant 1], agissant par l’intermédiaire de son principal établissement en France, BANK OF CHINA LIMITED, Succursale à Paris sis [Adresse 9] à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. Paris B 322 284 696 (81B06805)

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

La partie ci-dessus étant ci-après désignée le « Prêteur Crédit Syndiqué »,

7. BANQUE PALATINE, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 11] à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 104 245

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] Et par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

8. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, une société anonyme coopérative de banque à forme anonyme et capital variable dont le siège social est sis [Adresse 13] à Lyon (69003), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 605 520 071

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

9. BNP PARIBAS, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 14] à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 et dont le numéro ADEME est FR200182_01XHWE Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 15] PARIS

10. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est sis [Adresse 16] à Saint-Etienne (42100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 383 686 839

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD

[Adresse 10]

11. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, une société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance dont le siège social est sis [Adresse 17] à Lyon (69003), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

12. CAISSE REGIONALE DE [Adresse 18], une caisse de crédit agricole mutuel dont le siège social est situé [Adresse 19] à Champagneau-Mont-d’Or (69410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

13. CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, une société coopérative à forme anonyme à capital variable dont le siège social est sis [Adresse 20] à Lille (59000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 320 342 264

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

14. CREDIT LYONNAIS, une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 21] à Lyon (69002) et le siège administratif est sis [Adresse 22] à Villejuif (94811), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 509 741

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD

[Adresse 10]

15. HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC France), une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 23] à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

16. KBC BANK, une société anonyme de droit belge dont le siège social est sis [Adresse 24]), Belgique, immatriculée au registre du commerce belge sous le numéro 0462 920 226, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française sis [Adresse 25] à Villeneuve d’Ascq (59650), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 419 339 965

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

17. LA BANQUE POSTALE, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 26] à Paris (75275), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 424

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

18. NATIXIS, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 27] à Paris (75013), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

19. SOCIETE GENERALE, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 28], à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222 et dont le numéro ADEME est FR231725_01YSGB, venant également aux droits et obligations de Banque Rhône Alpes en suite de la fusion absorption de Banque Rhône Alpes par Crédit du Nord, puis de la fusion-absorption de Crédit du Nord par Société Générale intervenue le 1er janvier 2023

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

Les parties ci-dessus étant ci-après désignées ensemble les « Prêteurs Crédit Syndiqué et prêteurs PGE Syndiqué »

20. La société BPIFRANCE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 29] à Maisons-Alfort (94710), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dûment représentée aux fins des présentes

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

Ci-après désigné « BPIFRANCE »

21. FCT NOVO 1, fonds commun de titrisation, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 14000030 dont le siège social est situé [Adresse 30], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

22. FCT LBPAM CORE EURO CREDIT 2022, fonds commun de titrisation représenté par sa société de gestion LBP AM (dénommée LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT jusqu’au 1er juillet 2023), société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 31], à Paris (75004), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 553 857

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

23. LES ASSURANCES FEDERALES, ASSOCIATION D’ASSURANCES MUTUELLES SUR LA

VIE, entreprise d’assurances mutuelles agréée sous le numéro de code 0346 pour pratiquer les branches 21 et 23 « Vie » (A.R. des 4 et 13/07/1979 — M. B. du 14/07/1979 et A.R. du 30/03/1993 — M. B. du 07/05/1993) dont le siège social est situé [Adresse 32], Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0408.183.324

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

24. LES ASSURANCES FEDERALES, CAISSE COMMUNE [Localité 2] LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Agréee par arrêté royal du 12 juin 1911 et par arrêté royal du 16 décembre 1932 pour le service de ses propres rentes, dont le siège social est situé [Adresse 33] (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0407.963.786

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

25. LA MONDIALE PARTENAIRE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 34], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 313 689 713

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

26. LA MONDIALE, société d’assurances mutuelles dont le siège social est situé [Adresse 35], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 775 625 635

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

27. FCP BNP PARIBAS FRANCE CREDIT, fonds commun de placement, représenté par sa société de gestion BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 96002 dont le siège social est situé [Adresse 30], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 378 832

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES

[Adresse 12]

BANQUE PALATINE, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 11] à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 104 245,

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] Et Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

28. FCP BNP PARIBAS FCT FPE, fonds commun de titrisation, représenté par sa société de gestion BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP 96002 dont le siège social est situé [Adresse 30], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319 378 832

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

Les parties ci-dessus étant ci-après désignées ensemble les « Liste des Prêteurs EuroPP »

Les parties ci-dessus étant ci-après désignées ensemble les « Prêteurs »,

La société BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 14] à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 et dont le numéro ADEME est FR200182_01XHWE, dûment représentée aux fins des présentes, agissant en sa qualité d’agent au titre du Crédit Syndiqué et du PGE Syndiqué,

Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10]

Ci-après désignée l'« Agent du Crédit Syndiqué » ou, selon le cas, l'« Agent du PGE Syndiqué »,

29. La société AETHER FINANCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 315.750 euros, dont le siège social est situé [Adresse 36], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 475 383, dûment représentée aux fins des présentes, agissant en sa qualité de représentant de la masse au titre de l’Emprunt EuroPP,

Comparant par le cabinet [L] [A] & MANGES [Adresse 12]

Ci-après désignée le « Représentant de la Masse EuroPP »,

EN PRESENCE DE

SELARL BCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [N], Administrateur Judiciaire, dont l’étude est située [Adresse 37],

SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [E], Administrateur Judiciaire, dont l’étude est située [Adresse 38], assisté de M. [Z] [E]

En leur qualité de co-conciliateurs de la Société, désignées à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 12 décembre 2024, telles que prorogées par ordonnance en date du 15 avril 2025,

Ci-après désignées ensemble les « Conciliateurs »,

SOUS L’EGIDE DU

COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, situé [Adresse 39] à [Localité 3]) Non comparant

Ci-après désigné le « CIRI »

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE DE CONCILIATION

N° RG: 2025L01320

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, agissant par délégation, du 12 décembre 2024) les SELARL AJASSOCIES et SELARL BCM prise en la personne de Me.[M] [E] et de Me [F] [N] ont été désignés en qualité de co-conciliateurs de la société :

Groupe Mécanique Découpage, société anonyme, au capital de 626 896 euros, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par Monsieur [R] [O],

Ci-après désigné « GMD SA » ou la « Société »

et ce pour une durée de 4 mois avec pour chefs de missions d’assister la Société, en particulier dans ses démarches et négociations avec ses créanciers ainsi que ses potentiels repreneurs, en vue d’aboutir à tous les accords nécessaires de nature à permettre la restructuration financière et assurer la pérennité industrielle et sociale de la Société et de ses filiales ;

Par ordonnance du 15 avril 2025, cette mission a été prolongée d’une durée d’un mois, soit jusqu’au 12 mai 2025.

Le Tribunal est saisi par la Société d’une requête en demande d’homologation de l’accord de conciliation portant sur la reprise par voie d’adossement du groupe GMD par le groupe industriel chinois DSBJ.

Les actionnaires et les partenaires bancaires et obligataires du groupe GMD se sont entendus sur l’offre de rachat par le groupe industriel chinois DSBJ, réalisant 4,8 Mds € de chiffre d’affaires et totalisant à ce jour 23.000 emplois.

Ce rachat a fait l’objet d’un protocole de conciliation conclu le 12 mai 2025, soumis à homologation de ce Tribunal.

Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l’opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.

* S’agissant du contrôle des investissements étrangers, une demande auprès de l’administration fiscale en France et également à titre préventif en Allemagne.

Pour l’Allemagne, l’autorisation a été obtenue le 18 juin 2025.

Pour la France, la décision du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été délivré le 23 septembre 2025.

* S’agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.

Pour le Maroc, l’autorisation a été obtenue le 10 juillet 2025.

Pour la Commission européenne, cette autorisation a été délivrée le 1 août 2025.

* S’agissant du contrôle spécifique au titre de subventions dont aurait bénéficié l’investisseur étranger, les représentants de la Commission ont confirmé la position favorable de celle-ci, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 29 septembre 2025

Par ailleurs, par courrier du 1 octobre 2025, BPI France a confirmé l’éligibilité des prêteurs du crédit syndiqué à la garantie PGE, malgré l’abandon volontaire d’une partie de leurs créances.

En outre, DSBJ a produit un relevé de solde bancaire émanant de la HSBC, justifiant de sa solidité financière

Une première audience d’examen de la requête en homologation de l’accord s’est tenue le 15 mai 2025 et a donné lieu à un renvoi au 17 juillet 2025 compte tenu de la non levée de l’ensemble des conditions suspensives associées à l’accord. L’audience du 17 juillet 2025 a de nouveau donné lieu à un renvoi au 2 octobre 2025.

A l’audience du 2 octobre, les co-conciliateurs ont déposé un rapport complémentaire constatant la levée des conditions suspensives ; ils émettent un avis très favorable et réitèrent leur demande d’homologation de ce protocole.

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l’homologation du protocole de conciliation

SUR CE,

L’article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que :

« …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;

2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;

3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. »

Sur l’absence d’état de cessation des paiements

Au 22 septembre 2025, GMD SA possède un solde de trésorerie de 11,7 M€ pour 50 K€ de passif échu, étant rappelé que le paiement des dettes bancaires et obligataires fait l’objet d’un sursis dans l’attente de la mise en œuvre du protocole de conciliation. A l’échelle consolidée, le groupe possède 73,1 M€ de trésorerie pour un total de 99,6 M€ d’actifs mobilisables, contre 3,8 M€ de passif échu. Un rapport du cabinet EY atteste de ces montants.

Par conséquent ni GMD SA ni le groupe GMD ne se trouvent à ce jour en état de cessation des paiements.

Sur la pérennité de l’activité de l’entreprise

La reprise du groupe GMD par l’industriel DSBJ est de nature à garantir la pérennité du groupe GMD, selon le plan d’affaires présenté qui prévoit un EBITDA consolidé en progression sur toute la période, avec un atterrissage à 94,6 millions d’euros en 2029 et un complément de chiffre d’affaires apporté par les accès marchés/synergies de DSBJ estimé à 86 M€.

* Le business plan remis par le candidat prévoit un chiffre d’affaires et un EBITDA relativement stables sur la période 2025 à 2029, de respectivement 1 Mds € et 30/38 M€, avec un outil industriel existant qui se trouvera progressivement « saturé » par les nouvelles commandes apportées par DSBJ.

* L’écrasement de la dette permet une restauration du bilan de GMD dans ses grands équilibres ; en conséquence la confiance entre le groupe GMD et ses clients sera rétablie et le groupe sera à nouveau destinataire d’importantes commandes ;

* La disparition de la charge de la dette permettra au groupe d’exercer plus largement des leviers de financement, tels le recours aux assureurs crédits, pour autant que GMD en ait besoin compte tenu des moyens financiers importants dont dispose son nouvel actionnaire ;

* Bien que cela n’ait pas été modélisé dans son business plan, DSBJ prévoit de développer au sein de GMD une activité complémentaire de production de composants électroniques;

Enfin, selon les termes du protocole d’accord, DSBJ s’est expressément engagé sur un maintien des sites et des emplois sur 12 mois après la reprise, ainsi qu’au fait de concourir aux besoins de financement du groupe estimés à 85 M€.

Ainsi, la pérennité de l’activité semble assurée

Sur l’absence d’atteinte aux intérêts des tiers non-signataires

Le protocole n’a d’incidence qu’entre les parties signataires. Aucun autre créancier hors protocole ne subit une altération dans le quantum de ses créances, comme dans les modalités d’apurements de celles-ci. Au contraire, la restauration des équilibres financiers du groupe permet à celui-ci de faire faire à l’ensemble de ses engagements contractuels aux échéances normales.

En conséquence, les critères d’homologation de l’accord sont remplis.

La demande de désignation des mandataires à l’exécution du protocole

Les parties au protocole de conciliation ont sollicité la désignation de la BCM prise en la personne de Me [F] [N] ainsi que la SELARL AJAssociés, prise en la personne de [M] [E] en qualité de mandataires à l’exécution de l’accord de conciliation,

Les conciliateurs ont indiqué être favorable à leur désignation en qualité de mandataires à l’exécution de l’accord pour la durée de son exécution,

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 611-8-III du code de commerce, le tribunal désignera, la BCM prise en la personne de Me [F] [N] ainsi que la SEMARL AJAssociés, prise en la personne de [M] [E] en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation pour la durée de son exécution,

Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré, pour une mise à disposition le 10 octobre 2025,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu les articles L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce,

Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce,

Vu la requête en date du 9 mai 2025,

Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le 12 mai 2025 et ses annexes,

Vu les observations de la société et du conciliateur,

Vu l’avis du ministère public,

Constate, conformément à l’article L. 611-8 II du Code de commerce, que :

* la société Groupe Mécanique Découpage, n’est pas en état de cessation des paiements ou qu’en tout état de cause, le Protocole de Conciliation y met fin ;

* les accords contenus dans le Protocole de Conciliation sont de nature à assurer la pérennité de la société Groupe Mécanique Découpage ;

* le Protocole de Conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers nonsignataires ;

Homologue en conséquence le Protocole de Conciliation qui sera conclu entre (i) Groupe Mécanique Découpage (ii) Fontgrande S.A., M. I.I. Mars Industries et Investissement, Monsieur [R] [O] et, (iii) DSBJ, (iv) Bpifrance, Caisse Régionale du Credit Mutuel Nord Europe, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, HSBC Continental Europe, Natixis, Société Générale, [Adresse 40], Crédit Lyonnais, KBC Bank, La Banque Postale, Bank of China Limited, FCT Novo 1, FCT LBPAM Core Euro Credit 2022, Les Assurances Fédérales, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie, es Assurances Fédérales, Caisse Commune [Localité 2] les Accidents du Travail, La Mondiale Partenaire, La Mondiale, BNP Paribas France Crédit, BNP Paribas FCT FPE et Aether Financial Services, sous réserve de la levée des conditions suspensives qu’il prévoit ;

Met fin à la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la société Groupe Mécanique Découpage ;

Met fin à la mission des Conciliateurs ;

Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [N], ainsi que de la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [M] [E] en qualités de mandataires à l’exécution de l’accord, avec pour mission notamment :

* d’exercer leur rôle de médiateurs visé à l’Article 9.12 du Protocole de Conciliation afin d’aider les parties dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre du Protocole de Conciliation, et ce pendant toute la

* d’informer le Tribunal de l’exécution de leur mission et de toute difficulté pouvant

* d’informer le Tribunal de l’execution de leur mission et de toute difficulte pouvant apparaître et ce pendant toute la durée d’exécution du Protocole de Conciliation.

Dire que le jugement à intervenir sera notifié par le greffier aux débiteurs et aux créanciers signataires du Protocole de Conciliation et communiqué au conciliateur et au Ministère Public, conformément à l’article R. 611-41 du Code de commerce

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement sont liquidés à la somme de 957,08 € (dont TVA de 159,85€) seront à la charge de la société SA GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE,

DIT que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.