TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 05/06/2026

Numéro de rôle : 2026 001175

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05/06/2026 à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Olivier DEBART Pascal KORAL

assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES, greffier associé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch

Partie demanderesse :

Saisine sur déclaration de cessation des paiements

Partie défenderesse :

VALANA (SARL) [Adresse 1]

Représentée par [U] [S] gérant

Le 27/05/2026 [U] [S] représentant légal de VALANA (SARL) a, en vertu de l’article L.631-4 du code de commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

À la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué VALANA (SARL) en chambre du conseil ;

Lors de cette audience, VALANA (SARL) comparait représentée par son gérant [S] [U] lequel fait part des difficultés de l’entreprise et de sa volonté de restructurer et de redresser la société

SUR CE

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l’appui de la déclaration de cessation des paiements :

Que VALANA (SARL) [Adresse 1]

exerce une activité de vente, réparation et remplacement de vitrages pour véhicules, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le no 939 610 911

Que la situation financière de VALANA (SARL) répond à la définition cidessus : passif exigible de l’ordre de 34 885.54 euros alors que l’actif disponible s’établit à 23 587 euros (encaissements clients en attente + solde bancaire disponible) ;

L’état de cessation des paiements étant constaté, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce ainsi qu’une période d’observation de six mois ;

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil fixée au 07/08/2026, VALANA (SARL) devra déposer au greffe de ce tribunal, en application de l’article L.631-15 du code de commerce un rapport justifiant qu’elle dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Constate l’état de cessation des paiements de : VALANA (SARL) [Adresse 1]

En fixe provisoirement la date au 01/11/2025 ;

Ordonne l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de VALANA (SARL) régie selon les règles du livre VI du code de commerce ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Alain SOLER

Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Me [K] [X] [Adresse 2]

Désigne Maître [T] [C], commissaire de justice, [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe, s’il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et fixe au 07/08/2026 à 9.30 heures la date et heure à laquelle l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, afin qu’il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit qu’il sera notifié à VALANA (SARL) par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception et qu’il sera communiqué aux personnes citées à l’article R.621-7 du code de commerce ;

Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le greffier Le président.