TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F365

Audience chambre du conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient

Président

: Monsieur Jacques ESBRAT

Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE

* Monsieur Vincent CAPELLE

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Ouverture liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement de la SAS FRED TRANSPORTS 15

Le tribunal par jugement en date du 21/11/2023 a arrêté le plan de redressement de la SAS FRED TRANSPORTS 15.

Ce plan prévoyait l’apurement de son passif après règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, en une unique option de remboursement du passif, à savoir 100 % sur 10 ans à raison de 20 échéances semestrielles progressives, les 15 juin et 15 décembre de chaque année.

Le plan n’étant pas respecté, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [B] [J], commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal par requête du 25/10/2025 afin d’en demander la résolution.

Par lettre recommandée AR, du 12/11/2025, réceptionnée le 20/11/2025, la SAS FRED TRANSPORTS 15 a été convoquée pour l’audience du 02/12/2025, afin d’entendre statuer sur une éventuelle résolution de son plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

A cette audience,

* La SELARL MJ [J], a indiqué que la SAS FRED TRANSPORTS 15 n’a pas honoré les deux dernières échéances semestrielles de son plan et qu’elle n’a plus d’activité. Elle confirme sa demande de résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

* La SAS FRED TRANSPORTS 15, représentée par M. [L], assisté de Maître [O], a confirmé son impossibilité de respecter les engagements qu’elle avait

souscrits. La société n’ayant plus d’activité, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.

SUR CE

Il résulte des explications recueillies par le tribunal et des pièces produites que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ;

Au vu des éléments recueillis (échéance du plan du 15 juin 2025 impayée), il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/06/2025 ;

Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;

L’entreprise débitrice déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu plus d’un salarié, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté précédemment et,

OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la :

SAS FRED TRANSPORTS [Adresse 1]

exerçant une activité de « transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. Toutes opérations de transports, de location de matériel et d’entreposage. La prestation de services de tous travaux agricoles » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 879 357 937 ;

FIXE provisoirement au 15/06/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur [A] [F] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [J], représentée par Maître [B] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [N] [Adresse 3], commissaire-de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent,

DIT que l’officier ministériel ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de communiquer, pour les besoins de l’inventaire, à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certificats d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 21 AVRIL 2026 à 14 H 00

le représentant légal de la société dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.