Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 9 févr. 2026, n° 2026L00286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00286 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00286
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 9 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [Z], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS Transport [B] Service [Adresse 1]
La SELARL [F] [E] en la personne de Me [V] [E] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 15 décembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [V] [E], mandataire judiciaire, M. [O] [B], président de la SAS Transport [B] Service.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS Transport [B] Service dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS Transport [B] Service jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gestion comptable ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Audience ·
- Instance ·
- Rôle
- Plan ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Secrétaire ·
- Juge-commissaire ·
- Papeterie ·
- Représentants des salariés ·
- Homologation ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Agence immobilière ·
- Expert-comptable ·
- Renouvellement ·
- Frais de justice ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Modèle économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Responsabilité civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Profit ·
- Information
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Matériel ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Enquête ·
- Paiement
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.