N° de Minute : 2025P01329

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00450

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS BATIPRO IDF Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 984455071 / N° de Gestion : 2024 B 2108 Représentant Légal : M. [W] [V] [Adresse 1]

comparant par M^e Dominique LE BRUN [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Nazim TALEB M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01021

A la date du 26 Février 2025, la SAS BATIPRO IDF a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 984455071 (N° de Gestion : 2024 B 2108), a pour activité : gros oeuvre, maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 17 mars 2025, selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Il résulte des pièces produites que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 6 000 € ; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 100 000 € et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. [T], juge commis qui a désigné, pour l’assister, Me [Z] [S] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

M. [W] [V] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [Z] [S] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [Z] [S] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare qu’il n’y a plus d’activité depuis février 2025 et qu’elle n’a aucun élément pour dire que l’entrepise n’est pas en état de cessation des paiements.

Me [A] déclare qu’il n’y a plus d’activité depuis le 15 février 2025, pas d’attestation fiscale à jour.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

N • de PC : 2025J01021

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 février 2025, date de l’arrêt d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS BATIPRO IDF Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 984455071 / N° de Gestion : 2024 B 2108 Activité : gros ¿uvre, maçonnerie.

Fixe au 13 Mai 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB. Mandataire Liquidateur : Me [Z] [S] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Février 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECO Isabelle, commis greffier.