TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

22/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : SAS [W]

Audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: – Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC- Monsieur Jean-François FRAYSSE

Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SAS [W] exerçant une activité de « commerce de détail alimentaire de produits frais en magasin, sur éventaires et marchés et de manière générale le négoce de tous produits alimentaires et boissons au détail, gros et demi-gros, sédentaire ou ambulant », a effectué au greffe le 03/07/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 15/07/2025, Monsieur [W] [T] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l’entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/07/2025.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis février 2025 ;

Au vu des factures impayées du 4 ième trimestre 2022 (factures AURI’ACT et B&B NOTAIRES), il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-àdire au 22/01/2024 ;

Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

L’entreprise débitrice déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu plus d’un salarié, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la :

SAS [W] [Adresse 1] ;

exerçant une activité de « commerce de détail alimentaire de produits frais en magasin, sur éventaires et marchés et de manière générale le négoce de tous produits alimentaires et boissons au détail, gros et demi-gros, sédentaire ou ambulant » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 899 178 370 ;

FIXE provisoirement au 22/01/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur [A] [N] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [V], représentée par Maître [G] [V], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [Z], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice, pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00

le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.