TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Affaire : Monsieur [C] [H]

Audience de chambre du conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Mireille MATHONIER,Juges: – Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY

Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d’informations locales », a effectué au greffe le 28/04/2026 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 05/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [C] [H] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, n’ayant pas de perspective d’activité ;

Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

Au vu du solde des salaires impayé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;

L’entreprise débitrice déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu plus de deux salariés, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l’article L.681-2 II du Code de commerce, à l’égard de :

Monsieur [C] [H] [U] [Localité 1] [Adresse 1]

exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d’informations locales » inscrit au Registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 441 631 298 ;

FIXE provisoirement au 31/12/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Madame [A] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [I], représentée par Maître [V] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [L], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [C] [H] ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [C] [H], au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à Monsieur [C] [H], pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

AUTORISE l’entreprise à poursuivre son activité pour une période d’un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00

Monsieur [C] [H] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Mireille MATHONIER

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Mireille MATHONIER

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.