NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005487

TRIBU

JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s) : MENUISERIE NICO LAS BESNARD (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Mélinda H O SSEY

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025

СОМ

POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ

Poursuite de la période d’observatior UE

n (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) – [Adresse 1], fourniture et pose de menuiserie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que la société a connu une croissance rapide mais que des erreurs comptables l’ont conduit à un état de cessation des paiements, le passif annoncé s’élevant aujourd’hui à 385 000 €.

Que le prévisionnel établi sur six mois laisse apparaître une capacité d’autofinancement de 22 000 € et qu’au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le carnet de commandes de la société faisait état de commandes pour un montant de 1 500 000 €.

Qu’en conséquence, elle est favorable au maintien de la période d’observation.

Attendu que Maître FOSSEY, conseil de la société MENUISERIE NICOLAS BESNARD précise que le cabinet comptable gérant la comptabilité de la société a reconnu avoir commis des erreurs et proposé en conséquence, une indemnisation.

Que si les parties parvenaient à un accord, une autorisation de signature d’un protocole d’accord serait alors soumise au juge commissaire de la procédure collective.

Qu’en outre, elle indique que la société possède la confiance de ces clients.

Attendu que le dirigeant indique que la stratégie de la société a été établie sur des comptes erronés engendrant ainsi des difficultés.

Attendu que le représentant des salariés n’a pas d’observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de l’activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société s’est retrouvée en état de cessation des paiements le 25/06/2025.

Attendu que la société a rencontré des problèmes que son cabinet d’expertise comptable.

Attend que le passif de la société s’élève à 385 129,07 euros.

Attendu que le prévisionnel établit fait ressortir une capacité d’autofinancement à fin décembre 2025 de 22 636 € et que les prévisions de vente s’établissent à 1 000 000 €.

Attendu que la société devra réaliser un chiffre d’affaires minimum de 200 000 € pour pouvoir mettre en place un plan de redressement.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 09/12/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître FOSSEY, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) – [Adresse 1] Fourniture et pose de menuiserie

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 09/12/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 09/12/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des Juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.