TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

SELARL AJRS, prise en la personne de Me [V] [F], sise [Adresse 1], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [S], DEMANDERESSE, D’UNE PART…..ЕΤ

Monsieur [K] [S], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 377.714.647, assisté de son Conseil M^e Hervé MOYNARD (barreau d’Auxerre) DEFENDERESSE, D’AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 19 MAI 2025

Président : Pascal BAILLY

Juges : Frédéric VAUTRIN, Laurent CAMU

Commis Greffier : Cécile CHABERT

En présence de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auxerre, [Q] [P]

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 21 MAI 2025 PAR :

Président : Pascal BAILLY

Juges : Frédéric VAUTRIN, Laurent CAMU

Jugement contradictoire en dernier ressort rendu le 21/05/2025

Attendu que par jugement du 5 mai 2025, le Tribunal de Commerce d’Auxerre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [S] et a désigné la SELARL ARJS en la personne de Me [V] [F] en qualité d’Administrateur judiciaire.

Attendu que, par requête déposée au Greffe le 13/05/2025 Me [F] a sollicité la comparution des parties à la plus prochaine audience utile aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L.640-1 du Code de Commerce, dans la mesure où Monsieur [S] ne disposait plus d’une licence de transport ni d’un contrat d’assurance.

Attendu que l’affaire a été enrôlée pour l’audience du 19 mai 2025 date à laquelle elle fut mise en délibéré au 21 mai 2025.

Attendu que lors de l’audience du 19 mai 2025 Monsieur [S], assisté de son Conseil M^e Hervé MOYNARD, a sollicité un délai pour régulariser sa situation et a fourni des pièces justificatives.

Attendu que lors de l’audience du 19 mai 2025 l’Administrateur judiciaire ne s’est pas opposé à la demande de renvoi mais ne s’est pas désisté de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que lors de l’audience du 19 mai 2025 Monsieur le Procureur a requis qu’il soit fait droit à la demande initiale de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR QUOI

Attendu qu’il est demandé au Tribunal de prononcer la conversion des opérations en liquidation judiciaire au motif que Monsieur [S] ne dispose plus d’une licence de transport ni d’un contrat d’assurance.

Attendu que Monsieur [S] est en train de régulariser sa situation,

Attendu qu’il y a lieu de s’assurer de l’accomplissement des démarches effectuées avant de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation,

Qu’en conséquence, le tribunal ordonne la réouverture des débats en vertu des dispositions de l’article 444 du CPC,

Fixe la date d’audience au 23 juin 2025 à 14 h 15,

Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer les parties pour l’audience du 23 juin 2025 à 14 h 15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre en Chambre du Conseil.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement ayant valeur de mesure d’administration judiciaire :

ORDONNE la réouverture des débats en vertu des dispositions de l’article 444 du CPC pour l’audience fixée le 23 juin 2025 à 14H15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre en Chambre du Conseil.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer les parties pour l’audience du 23 juin 2025 à 14H15 par devant le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre en Chambre du Conseil.

DIT que le jugement a valeur de mesure d’administration judiciaire.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre le 21 mai 2025.

Le Commis Greffier,

Cécile CHABERT

Le Président.