TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Monsieur [V] [X] – EXPLOITANT AGRICOLE CIP 4957 2026000256

Dans le dossier de :

Monsieur [V] [X] [Adresse 1] EXPLOITANT AGRICOLE Non inscrit au RCS

Domicile : Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [V] [X] assisté de M^e Charlène MAIMON la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [R] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [L] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 22/09/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [V] [X] [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 01/06/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que les procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes de manière distincte à des dates espacées (mai 2025 pour l’EARL [X] et septembre pour Monsieur [X] es qualité de personne physique) mais désormais alignées en termes de délai, pour une meilleure lecture, d’autant que Monsieur [V] [X] tire l’intégralité de ses revenus de l’EARL.

Au titre de la procédure, la moyenne mensuelle de rémunération prise par Monsieur [V] [X] est de l’ordre de 1.4 K€.

Après 12 mois d’activité en période d’observation, la situation de l’EARL [X] est la suivante :

* solde de trésorerie en progression et stabilisé autour des 100K€

absence de dettes postérieures

Le redressement est donc effectif ce qui a permis d’élaborer des propositions de plan, dans l’attente de crédibiliser les prévisions avec les données de la récolte 2026.

Dans l’immédiat, les flux reposent essentiellement sur la vente de bovins et les charges en matière de récoltes restent très limitées.

Concernant les propositions de plan, elles sont les suivantes : option unique sur 15 ans, moyennant un taux linéaire, qui permet de désintéresser les créanciers tant de Monsieur [X] que de l’EARL [X] avec des taux de l’ordre de 6.7% les 14 premières années et 6.2% les années suivantes.

Les dividendes qui en résultent sont de l’ordre de 56 K€ pour l’EARL [X] (passif non définitif inclus) et 31 K€ pour [V] [X] soit une charge globale annuelle pesant sur l’EARL [X] de 87 K€ (soit 7 K€ par mois).

Au regard des résultats sur la période d’observation et de la reconstitution étayée de la trésorerie, la pérennité du plan semble assurée malgré l’importance du passif.

L’Administrateur judiciaire émet donc un avis favorable à la poursuite de la période d’observation et à la circularisation des propositions de plan mais conditionne l’arrêté définitif du plan aux résultats des récoltes 2026.

Le Mandataire judiciaire s’associe à cette demande.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 31/05/2026, est favorable au maintien de la période d’observation.

Le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avisa favorable au maintien de la période d’observation et à la circularisation du projet de plan.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d’observation.

Attendu que l’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation. Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE

le maintien de la période d’observation jusqu’au 25/11/2026.

AUTORISE la circularisation du projet de plan de redressement.

RENVOIE

le dossier à l’audience du

05/10/2026à

14:15

pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE

la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas

de l’article R. 621-8. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -900,23 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.