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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 24 nov. 2025, n° 2024020699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024020699 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 24/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 020699
Demandeur (s) :
[N] [P]
14, rue de la croix
84000 Avignon
Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON
Me OLSZAK (SELAS OLSZAK & LEVY)/PARIS
Défendeur(s) : [M] [S]
4, place de l’Amirande
84000 Avignon
[I] [O]
4, place de l’Amirande
84000 Avignon
[G] [O]
4, place de l’Amirande
84000 Avignon
[C] [O]
4, place de l’Amirande
84000 Avignon
AVIGNONNAISE D’HOTELLERIE (SARL)
4, place de l’Amirande
84000 Avignon
Représentant(s) : Me PEDINIELLI/MARSEILLE
Me Jean-Baptiste ITIER/AVIGNON
Président :
Juges : Thierry PICHON
Thierry LAMOUR
Gérard ARNAULT
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 24/11/2025
Dépens de greffe : 142,50 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 020699 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024014069 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 142,50 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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