*1DE/06/41/08/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025029804 P.C. : P202501603

* SCP BTSG en la personne de Me

LRAR: -M. [Z] [I]

Copies : -TPG

* Parquet

[O] [C]

Jugement prononcé le 28 avril 2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique C G H, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 514 088 509), représentée par son gérant M. [Z] [I] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique C G H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 088 509 et exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés ayant une activité de construction sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique C G H n’emploie aucun salarié.

* le dernier chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 22 522,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 2 808,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important et une absence de dividendes des filiales.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique C G H

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant une activité de construction, de rénovation d’immeubles, marchand de biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514088509

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 octobre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la facture impayée à l’égard du comptable.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Monna-Lisa Costantini.