*1DE/06/41/41/96*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [C] [E], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique TM-CREATIONS, (RCS PARIS 831 580 766), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [D] [J], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 février 2025 à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 13 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24 266,87 € dont 7 118 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2021.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 06 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique TM-CREATIONS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831580766.

Elle exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique TM-CREATIONS sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance,

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiale d’Île-de-France Signif.: -SAS à associé unique TM-CREATIONSprise en la personne deM. [D] [J] Copies: TPG -SCP BTSG en la personne de Me [I] [K] -Parquet R.G. : 2025013436 P.C. : P202501718

objet de la présente assignation.

Le dirigeant, présent, indique que la société n’existe plus et ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique TM-CREATIONS

[Adresse 2]

Activité : Création, fabrication, retouche et vente de prêt à porter

N° RCS PARIS : 831580766 2017B19696

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 06 novembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero,

juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.