Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 24 sept. 2025, n° 2025007667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025007667 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 24/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007667
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : ENT [D] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : [D] [I], gérant présent
President :
Juges : Sophie MINAULI
Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 17/09/20 025
Dépens de greffe : 46, 63 euros TTC
Par jugement du 24/09/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Fleur ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Assurances ·
- Plan ·
- Personnes
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confection ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Stock
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Pays-bas ·
- Commerce ·
- Facture ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt
- Personnes ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Dernier ressort ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Assesseur ·
- Public
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Mise en relation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Conclusion ·
- Mauvaise foi ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Europe ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Optique ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Créance ·
- Billet à ordre ·
- Cautionnement ·
- Contrat de franchise ·
- Disproportionné ·
- Caution solidaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.