Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2025006435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006435 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/06/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS ELECTRA GROUP, 173 rue Saint-Martin 75003 Paris
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
M. [H] [D], 10 ter rue Janssen, escalier D, 75019 Paris, représentant légal, présent, assisté de Mme [T] [Q], conseil, Villa Saint Martin, 91160 Longjumeau.
SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], 5
boulevard de l’Europe 91050 Évry, administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
M. [H] [N], 89 bis boulevard de Stalingrad 94500 Champigny-sur-Marne, représentant des salariés, absent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ELECTRA GROUP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/08/2024.
Par jugement en date du 26/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 15/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation.
Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire : un plan de continuation a été déposé et permettre la finalisation de la consultation des créanciers.
Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que tous sont favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.
Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;
Mme Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
Copies: -SAS ELECTRA GROUP -SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -TPG -Parquet
R.G. : 2025006435 P.C. : P202400660
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS ELECTRA GROUP
173 rue Saint-Martin 75003 Paris
Nom commercial : WORKSHOW
Enseigne : WORKSHOW
Activité : Restauration traditionnelle et bar
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 536 232
pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/08/2025
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire,
Maintient la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B], 5 boulevard de l’Europe 91050 Évry, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Fleur ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Assurances ·
- Plan ·
- Personnes
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confection ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Stock
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Pays-bas ·
- Commerce ·
- Facture ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnes ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Dernier ressort ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Assesseur ·
- Public
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Prévention ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Mise en relation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Conclusion ·
- Mauvaise foi ·
- Demande
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Optique ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Créance ·
- Billet à ordre ·
- Cautionnement ·
- Contrat de franchise ·
- Disproportionné ·
- Caution solidaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Administrateur
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.