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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 28 mai 2025, n° 2025006531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006531 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006531
Demandeur (s) : [H] & [X]
Me Bruno [X] et Me [I] [H], associés de la SELARL [H]
[Adresse 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Défendeur(s) : TRANSPORTS DEMANGE (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 28/05/2025 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 14/05/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier de la communication de la présente décision ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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