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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 6e ch., 24 mars 2026, n° 2026P00085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2026P00085 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS SP BAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
24 mars 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
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