Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012056

Débiteur(s): CONSTELLATION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentant(s) : M. [A] [H] [T], gérant présent M^e Emilie DAVID/[Localité 2]

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Gérard ARNAULT

Juges : Vincent ESTIENNE

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 03/09/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68

CONSTELLATION (SARL) a régularisé le 13/08/2025 une demande d’ouverture de sauvegarde.

Dès réception augreffe, CONSTELLATION (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l’audience, CONSTELLATION (SARL) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande. Il est soutenu qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.

Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments de la cause que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d’espèce.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de CONSTELLATION (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

CONSTELLATION (SARL) [Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 3]

Restauration traditionnelle

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[F] [K], en qualité de juge-commissaire,

[Q] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

SELARL ETUDE [D] représentée par Me [N] [O] et Me [P] [M] [Adresse 6]

Chargé d’Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [W] [X], commissaire de justice

[Adresse 7]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 10/12/2025 à 10h30, afin de statuer sur le maintien de la procédure en vue d’aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 621-12 et L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.