Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025013831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013831 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | MA BOULANGERIE (SAS) |
|---|
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 08/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013831
Demandeur (s) :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Présent en personne
Défendeur(s) : MA BOULANGERIE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/10/2025
Par jugement du 01/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MA BOULANGERIE (SAS) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Gérant ·
- Décret
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Réquisition
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Référé
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Ordonnance ·
- Virement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Principal ·
- Opposition ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Pâtisserie ·
- Administration
- Période d'observation ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Marc
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction administrative ·
- Sociétés ·
- Structure ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Mutuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Salarié ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.