Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 7 août 2025, n° 2025R00081

TCOM Villefranche-sur-Saône 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour la procédure
La cour a jugé qu'il était justifié d'accorder des frais irrépétibles à la Caisse, en raison des frais engagés pour la procédure de recouvrement.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a confirmé que les dépens de l'instance doivent être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence la société EMELEC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, la Caisse de Congés Intempéries BTP a assigné la société EMELEC en référé pour obtenir le paiement de 1.166,71 euros de cotisations dues, ainsi que 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La question juridique principale était de déterminer si la société EMELEC devait s'acquitter de ces cotisations et des frais associés. La juridiction a constaté que la société EMELEC avait réglé le principal avant l'audience, mais a condamné EMELEC à verser 100 euros à la Caisse pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens de l'instance, s'élevant à 38,65 euros TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Villefranche-sur-Saône, 7 août 2025, n° 2025R00081
Numéro(s) :	2025R00081
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène PINET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 07/08/2025 ORDONNANCE DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2

juillet 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

assisté de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ENTRE

— la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901,

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Z] AVOCATS, [Adresse 3].

* la société EMELEC, – SAS – [Adresse 2] DÉFENDERESSE – non représentée.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

EXPOSE DES FAITS

En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société EMELEC est tenue d’adhérer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s’acquitter des cotisations dont elle est redevable.

Cependant, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE estime être créancière de la société EMELEC de la somme de 1.166,71 Euros du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP outre majorations de retard au titre de l’échéance du mois d’août 2024 à l’échéance du mois d’avril 2025, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s’adresser à Justice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2025, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société EMELEC aux fins d’obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 1.166,71 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2025 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître [H] [Z] agissant pour le compte de Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE indique que la société EMELEC a réglé le principal le 04 juillet dernier et sollicite une condamnation au titre des frais et dépens.

La société EMELEC, quant à elle, n’est pas représentée.

DISCUSSION

Attendu qu’après l’envoi de deux mises en demeure et la délivrance de l’assignation, la société EMELEC a réglé la somme 1.166,71 Euros au titre des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP restant dues sur la période d’août 2024 à l’échéance d’avril 2025 ;

Attendu que la société EMELEC n’est pas représentée ;

Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONEALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder la somme de 100,00 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l’instance à la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE PAR DÉFAUT, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,

Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE ;

Vu le règlement du principal,

CONDAMNONS la société EMELEC à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE :

1°) la somme de 100,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

2°) les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier