Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 août 2025, n° 2025010382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025010382 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/08/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010382
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : FLORIALEX (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1] 02
Représentant(s) : Me Charlotte [Localité 2] – CMS LEFEBVRE
Mme [M] [D], présente
Drácidant
Juges. Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/07/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 06/08/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Accord ·
- Contrat de location ·
- Option
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Produit sidérurgique ·
- Avis
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Bois ·
- Devis ·
- Maître d'ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Acompte ·
- Théâtre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Vente ·
- Enchère
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Traiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Décret
- Sms ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Congé ·
- Ministère public ·
- La réunion ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Paiement ·
- Procédure simplifiée ·
- Vente
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Facture ·
- Tva ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Marchés de travaux
- Clôture ·
- Transport ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Location de véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Réseau social ·
- Exception d'inexécution ·
- Facture ·
- Client ·
- Réduction de prix ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Partenariat ·
- Réputation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandat ad hoc ·
- Sapin ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Immobilier ·
- Permis de construire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Avancement ·
- Promesse de vente ·
- Montant ·
- Date ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.