Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 30 avr. 2025, n° 2025004985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025004985 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 30/04/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004985
Demandeur(s): SELARL ETUDE [N] représentée par Me Frédéric TORELLI
4. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) : [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président · Denis BORFI
Juges. Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auq uel le dossier a été communiqué – Ministère Public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 30/04/2025
Attendu que le dem andeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu
défense au fond, le à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou
désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Déchéance du terme ·
- Code civil ·
- Quittance ·
- Déchéance ·
- Civil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Produit de beauté ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses
- Radiation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Commerce
- Air ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Mineur ·
- Indemnisation ·
- Réglement européen ·
- Enfant ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Accord transactionnel ·
- Crédit agricole ·
- Protocole d'accord ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Homologuer ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Homologation
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Artisan ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Banque centrale européenne
- Registre du commerce ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Activité
- International ·
- Forum ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Enseigne ·
- Monaco ·
- Date ·
- Contrat de franchise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.