NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000562

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 28/03/2025

DEMANDEUR (S) : SOCIETE EMPLOI MH (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME TANASESCU Mickaël AVOCAT AU BARREAU DE DAX

DEFENDEUR (S) : TASTET PIERRE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

PRESIDENT : M. DE CARVALHO Olivier GREFFIER : M^me CRABOS Myriam, commis-greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 14/03/2025

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR M. OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM, COMMIS GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NONPAIEMENT

Par exploit en date du 18.02.2025 de la SELAS ALLIANCE ATLANQIUE PYRENEES, commissaires de justice associés à [Localité 3], la SARL EMPLOI MH dont le siège social est [Adresse 2] a assigné en référé la SARL TASTET PIERRE sise [Adresse 1], à effet de voir le juge des référés :

Condamner la SARL TASTET PIERRE à lui payer la somme provisionnelle de 3 824,43 €, outre intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points annuel

Condamner la SARL TASTET PIERRE à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société EMPLOI MH déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société TASTET PIERRE

De son côté, la société TASTET PIERRE n’est ni présente, ni représentée à l’audience

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

— la société EMPLOI MH, exerçant une activité d’agence de travail temporaire, soutient avoir mis à disposition de la société TASTET PIERRE, entreprise de travaux de charpentes, deux salariés selon proposition commerciale acceptée et que la facture d’un montant de 6 946,52 €, émise en contrepartie de cette mise à disposition, est demeurée partiellement impayée à hauteur de la somme résiduelle de 3 824,43 €

— toutes les démarches amiables demeurant vaines, la société EMPLOI MH a engagé la présente instance

— les parties se sont toutefois rapprochées suite à la délivrance de l’acte introductif d’instance, de sorte que la société EMPLOI MH déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société TASTET PIERRE

Attendu que l’Art 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »

— l’Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

— en l’espèce, la société TASTET PIERRE n’a ni conclu ni déposé de fin de non-recevoir ; elle est par ailleurs non comparante et non représentée à la présente audience de sorte que son acceptation n’est pas obligatoire

— il y a dès lors lieu de prendre acte du désistement d’instance de la société EMPLOI MH

Attendu que l’Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »

— la société EMPLOI MH gardera à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier de CARVALHO, juge faisant fonction de Président statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par ordonnance mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’Art 450 du Code de Procédure Civile

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les Art 394 et suivants du CPC,

Prenons acte du désistement d’instance de la société EMPLOI MH

Disons que son acceptation par la société TASTET PIERRE n’est pas nécessaire en l’espèce pour être déclaré parfait

Laissons à la charge de la société EMPLOI MH les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus