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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 13 mai 2026, n° 2026004939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026004939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 13/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004939
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
HABITAT S.H. (SAS)
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
6.6667.4.6.6
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Philippe LESAFFRE
Juges :
Daniel GUYON
Grégory HERBET
Greffier :
Noémie ZEITOUN
Audience du 06/05/20
026
Dépens de greffe : 46,
63 euros TTC
Par jugement du 13/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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