REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ133

Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS [Adresse 1] Non comparant

A : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[S] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Nord-Est Véhicules Utilitaires SASa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ;

Conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [V] [R], dirigeant de ladite Société ainsi que [S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [R] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui à l’audience de ce jour ;

A l’audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que le sopérations de vérification du passif privilégié sont en cours ;

Alors que les dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Faisant application de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôturé devra intervenir ;

ORDONNE la publicité du présent jugemen, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier K]

Pour le Président [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.