Rôle 2025 004945 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [U], gérant, accompagné de Madame [S] [U], expert-comptable

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 mai 2025, Monsieur [B] [U], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LOUD STUDIO & DESIGN, SARL immatriculée au RCS de Rouen depuis 2012, exerce une activité d’achat et revente de produits audio à destination des professionnels mais, à l’origine, elle organisait des évènements musicaux. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 20.139 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 154.614 € pour un actif non disponible. La SARL LOUD STUDIO & DESIGN n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 111.070 € et ses fournisseurs pour la somme de 47.544 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LOUD STUDIO & DESIGN n’est pas en mesure d’acquérir les titres des associés qui ont quitté l’entreprise en détournant les stocks et qui a par la suite ouvert une société concurrente. De plus, elle est dans l’impossibilité d’obtenir un prêt pour financer la poursuite de son activité, les capitaux propres étant négatifs. Monsieur [B] [U] a apporté à titre personnel 200.000 € dans l’entreprise mais en vain.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [K] [Adresse 2]

Dit que Me [A] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [A] [K] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [B] [U].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et Me [A] [K] à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.