TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J103

Demandeur (s) :

URSSAF DE LA CORSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : M^e Stéphanie LEONETTI

Défendeur (s) : SARL SUBRINI ET COMPAGNIE (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025

Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par le conseil de l’URSSAF DE LA CORSE, l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Il y a lieu d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.