TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 29/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R10 Ordonnance réouverture des débats

Demandeur (s) : KALLISTEPROMOTION02 Lieu-dit [Adresse 4] [Localité 2]

Représentant (s) : Maitre CLAIRE CANAZZI

Défendeur (s) : TP ELEC

[Adresse 3]

[Localité 1]

Representant (s) : Défaillant (e)

Président : MonsieurJean-PierreNAVARI

Greffier : MaitreMarie-CharlotteBENEDETTI

Débats à l’audience du 25/03/2025

Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 27/02/2025, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

KALLISTE PROMOTION 02 a fait assigner TP ELEC afin de :

JUGER que le refus de la société TP ELEC de remettre les attestations de conformité (Consuel) des installations électriques qu’elle a réalisées, est fautif ;

CONDAMNER la société TP ELEC à fournir- les attestations de conformité (Consuel) de ses installations électriques et ce, sous astreinte de 500 € par jour à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER la société TP ELEC à verser à la société KALLISTE PROMOTION 02 la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,

CONDAMNER la société TP ELEC à verser à la société KALLISTE PROMOTION 02 la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 25/03/2025 la société défenderesse ne s’est pas présentée ni personne pour elle,

Le conseil de la demanderesse a déposé ses pièces et assignation sans explication orales.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

La société TP ELEC a fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire en date du 25/03/2025.

Il échet en conséquence de procéder à la réouverture des débats afin d’appeler dans la cause le mandataire judiciaire de la société TP ELEC

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés,

STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la non comparution de TP ELEC bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

ORDONNONS la réouverture des débats de la présente instance,

RENVOYONS matière et parties pour y être plaidé à l’audience du mardi 27/05/2025 à 09 heures.

DIT que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l’audience ainsi fixée.

Reserve les dépens de l’incident.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 29/04/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe