TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 24/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F58

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : BATI STONE SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Alain GUIDI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de BATI STONE SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 08/04/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 29/04/2025 ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l’audience du 17/06/2025 ;

A l’audience le mandataire judiciaire a indiqué que les données comptables demandées lui ont été communiquées, dans son rapport il a sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire mais a indiqué à l’audience que la situation de la société a évolué ; il a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation au regard des données communiquées ;

Le débiteur, représenté par son conseil a déposé au Tribunal les éléments comptables manquants, il a indiqué avoir procédé au changement d’activité afin de pouvoir obtenir une couverture assurantielle et a sollicité le maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République a émis un avis réservé et sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire en cas de renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

Le Tribunal estime qu’à ce stade et compte tenu des éléments fournis par le débiteur en vue de l’audience la désignation d’un administrateur judiciaire ne s’avère pas nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société BATI STONE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société BATI STONE SAS et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 09/09/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.