*1DE/06/42/84/08*

LRAR: -M. [T] [S] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025038923 P.C. : P202502119

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/06/2025 Chambre 2-3

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [D] GARDEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 324 555) représentée par son président, M. [T] [S] demeurant [Adresse 2], présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [D] GARDEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821324555 et exerce une activité de centre d’accueil et de loisirs, d’accueil de jeunes mineurs et académie bilingue anglais, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 16/04/2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/06/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [D] GARDEN emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 319 886,00 euros.

* le passif s’élève à 577 862,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 135 826,00 euros dont 4 859,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* la société fait déjà l’objet d’un plan de redressement

Mme [J], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [D] GARDEN

[Adresse 1]

Nom commercial : [D] GARDEN

Enseigne : [D] GARDEN

Activité : Centre d’accueil et de loisir – [Etablissement 1] jeunes mineurs – Académie bilingue anglais N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821324555

Etablissement : [Adresse 4]

Nomme M. [H] Gruter, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.