TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 11/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J82

Demandeur (s) :

BPCE Factor SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Sophie BERTHAUKT GUEREMY (avocat plaidant)

Maître ACQUAVIVA Clara (avocat postulant)

Défendeur (s) : Monsieur [K] [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillant (e)

Composition du tribur al lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur Damien PAOLINI

Monsieur Christian CHIARI–

Greffier lors des débat

Greffier lors du prono

– s: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

ncé: Madame Nadège ZANGARELLI

Débat à l’audience du 04/07/2025

Par assignation délivrée le 13/06/2025, BPCE Factor SA demande au tribunal de :

* Recevoir la société BPCE Factor en ses demandes.

* Condamner M. [K] [G] [H] en sa qualité de caution à payer à la société BPCE Factor la somme de 12.538,55 € à compter de la mise en demeure en date du 10 mars 2025, assortie des intérêts contractuels et jusqu’à parfait paiement.

* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* Condamner M. [K] [G] [H] au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

SUR CE,

A l’audience du 04/07/2025, Monsieur [K] [G] [H] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui, et s’y défendre, il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat d’affacturage conditions générales et particulières et acte de cautionnement de [K] [G] [H], de l’annonce BODAAC N°2761, de la déclaration de créances en date du 19/11/2024, de la mise en demeure LRAR du 10/03/2025 et de la position actualisée des comptes que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [K] [G] [H], et en accordant à BPCE Factor SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit à la demande de BPCE Factor SA en condamnant Monsieur [K] [G] [H] à lui payer la somme principale de 12.538,55 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure LRAR en date du 10/03/2025;

Le préjudice subi par le créancier qui a dû poursuivre la procédure en raison de la résistance opposée par son adversaire, a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient de condamner Monsieur [K] [G] [H] à payer à BPCE Factor SA la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [G] [H] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [K] [G] [H] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,

CONDAMNE Monsieur [K] [G] [H] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 30.000, pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à BPCE Factor SA la somme principale de douze mille cinq cent trente-huit euros et cinquante-cinq centimes (12.538,55€), avec intérêts contractuels à compter du 10/03/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu’à parfait paiement.,

CONDAMNE Monsieur [K] [G] [H] à payer à BPCE Factor SA la somme de mille euros (1.000 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [K] [G] [H] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 11/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.