TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG : 2025 000499

AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2]

C/, [P] INGENIERIE (SARL), [Adresse 3] M., [G], [P], gérant En personne

Suivant exploit de la Me, [J], [X], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 23/01/2025, l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner la STE, [P] INGENIERIE (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M., [G], [P], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire et, subsidiairement en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure collective.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000499 du rôle général et 2025000043 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 17/02/2025 à laquelle :

* Ouï, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* Ouï, pour la STE, [P] INGENIERIE (SARL), M., [G], [P], gérant, en personne.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE, [P] INGENIERIE (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties, les convoquant pour l’audience du 12/03/2025 à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La société, [P] INGENIERIE est redevable envers l’URSSAF de la somme totale de 67 899.28 € dont 12 677.25€ de parts ouvrières.

* Ces cotisations concernent les périodes suivantes : Février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à septembre 2022, novembre et décembre 2022, janvier à avril 2023, juin à décembre 2023, janvier à novembre 2024.

* Cette créance est certaine et exigible, résultant de plusieurs contraintes, à savoir :

* Contrainte n°0063277382 en date du 04/08/2022

* Contrainte n°0063358574 en date du 11/03/2024

* Contrainte n°0063861421 en date du 10/06/2024

* Contrainte n°0063944942 en date du 15/07/2024

* Contrainte n°0063964687 en date du 09/09/2024

* Contrainte n°0064023601 en date du 12/11/2024

* Il convient de préciser qu’aucun acompte ni règlement du cotisant n’a été effectué depuis octobre 2022.

* Plusieurs saisies attributions ont été effectuées et se sont avérées infructueuses.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï, pour la STE, [P] INGENIERIE (SARL), M., [G], [P], gérant, qui a indiqué u tribunal que :

* La société avait commencé à verser des sommes à l’URSSAF.

* Le dirigeant a eu un AVC et a été dans le coma, il ne fait plus partie de la société.

* La société a également des dettes auprès de la Caisse de retraite et a trouvé des accords avec les fournisseurs.

* Le dirigeant travaille actuellement dans l’agriculture.

* Il sollicite la liquidation judiciaire de la société.

* Ouï, Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties en leurs explications, sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE, [P] INGENIERIE (SARL) se trouvait redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales d’une somme en principal de 67 899.28 €.

Par ailleurs, il ressort de l’étude économique et sociale de la STE, [P] INGENIERIE (SARL) effectuée lors de l’audience en chambre du conseil que cette dernière société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la STE, [P] INGENIERIE (SARL) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Il convient de donner acte à la STE, [P] INGENIERIE de ce qu’elle a déclaré solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de déclarer la STE, [P] INGENIERIE (SARL) en état de liquidation judiciaire.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/09/2023 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE acte à la STE, [P] INGENIERIE (SARL) de ce qu’elle a déclaré solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire.

OUVRE à l’égard de :

,

[P] INGENIERIE (SARL)

Exerçant une activité de :

Commercialisation de produits phytopharmaceutiques, engrais, matériel vitivinicole, conseil en culture, fabrication, installation montage (électricité), vente de produits phytosanitaires aux professionnels, entreprise de travaux agricoles aériens et terrestres, prises de vues, surveillance aérienne, pulvérisation de cultures, peinture de serres et autres constructions agricoles par hélicoptère, vente d’engrais, matériel viticole, conseil en culture, vente de vins, champagnes et spiritueux, produits en rapport avec la table

Dont le siège est sis :

,

[Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : SIREN BEZIERS 489 604 421 GESTION INTERNE 2006 B 478 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

FIXE provisoirement au 19/09/2023 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :

M. Patrick GIOVANNONI, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant, Me, [L], [A] domicilié à, [Localité 2] :, [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE, [P] INGENIERIE (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE d’ores et déjà pour y procéder :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

ENJOINT à la STE, [P] INGENIERIE (SARL) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que par application des dispositions de l’article L 644-5 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à M., [G], [P] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.