TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 30/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F120

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : [U] [W] SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Barthélémy LEONELLI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [U] [W] SAS avec une période d’observation fixée à six mois ; et a ordonné par jugement en date du 19/11/2024 le maintien de la période d’observation ;

Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d’observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 10/06/2025 ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10/06/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois à la demande du débiteur ; pour être rappelée à l’audience du 23/09/2025 ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a indiqué que le plan a été déposé et que le délai de consultation des créanciers n’est pas écoulé au jour de la présente qu’il expirera au début du mois d’octobre 2025 ;

A l’audience, le débiteur représenté par son conseil a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d’observation conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce ; elle précise à l’audience que sa requête porte sur le délai d’un mois ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

La prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; elle sera autorisée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu ;

Vu l’avis du Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la société [U] [W] SAS pour une durée de 1 mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

Mardi 04/11/2025 à 9 heures

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.