TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 08/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F469

Demandeur (s) :

LA VILLA DE MONSERATO SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Margaux PIERREDON

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 09/10/2018, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société [Adresse 2] (SAS) ; que le 15/10/2019, ledit Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde pour une durée de dix années ;

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Céans a modifié le plan susvisé ;

LA VILLA DE MONSERATO SAS a déposé, en date du 27/06/2025, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La VILLA DE MONSERATO SAS a été invité à comparaître à l’audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil, ainsi que le cas échéant, le représentant des salariés ;

A l’audience, le débiteur représenté par son conseil a indiqué maintenir sa demande en ouverture de liquidation judiciaire et ne plus avoir d’activité ;

Le Ministère Public, représenté par M. [M] [R], procureur de la République de [Localité 2], a indiqué ne pas être opposé à la demande présentée par le débiteur ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que LA VILLA DE MONSERATO SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; que cette dernière n’a plus d’activité et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée par la société [Adresse 2] SAS ;

Le débiteur entendu ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société LA VILLA DE MONSERATO SAS ;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 15/10/2019 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

LA VILLA DE MONSERATO SAS,

Construction vente immobilière, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 531 721 330,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Mme [G] [Q] [J], en qualité de juge commissaire ;

* La SELARL Etude [S], représentée par Me [V] [H], sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

* La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [Y] [I], Commissaire de justice, demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Met fin à la mission de la SELARL AJUP, prise en la personne de Me [Z] [F], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 CPC, aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.