Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 6 mars 2026, n° 2025J00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025J00141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J141
Demandeur (s) :
QUALICONSULT SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître Isabelle VAUTRIN BURG Maître Pierre-Henri VIALE
* Défendeur (s) : PUCCIO CONSEIL EXPERTISES INGENIERIE SAS [Adresse 2]
* Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l’audience du 06/02/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par QUALICONSULT SAS, l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;
Il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 103,36€.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Prix ·
- Taux légal
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Livraison ·
- Produit alimentaire ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lettre de change ·
- Effets de commerce ·
- Aval ·
- Vice de forme ·
- Signature ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Vices ·
- Effets ·
- Tribunaux de commerce
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Taxe d'aménagement ·
- Permis de construire ·
- Archéologie ·
- Administration fiscale ·
- Taxes d'urbanisme ·
- Contrats ·
- Audit
- Désistement d'instance ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Procédure civile ·
- Souscription ·
- Original ·
- Conserve ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Matériel
- Piscine ·
- Période d'observation ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Fonds de commerce ·
- Droit au bail ·
- Dominique ·
- Cession ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Revêtement de sol ·
- Créanciers ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Vider ·
- Facture ·
- Vente ·
- Bâtiment ·
- Part sociale ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.